Question Parlementaire vun den Deputéierten Léon Gloden a Laurent Mosar zur Kommunikatioun tëscht Police a Justiz

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet de la communication entre la Police grand-ducale et les autorités judiciaires.

Le Luxemburger Wort avait révélé en date du 17 mars 2017 le nouvel organigramme de la Police grand-ducale, qui devrait être appliqué au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de la Police. Dans une interview donnée à RTL Radio le 1er avril 2017, Madame la Procureure Générale d’État a critiqué de manière générale « la politique du fait accompli » systématique de la Direction de la Police et du Ministère de la Sécurité intérieure. Elle avait dénoncé que les autorités judiciaires aient régulièrement été mises à l’écart lors des travaux portant sur la réforme de la Police, tout comme notamment lors de la préparation de l’organigramme mentionné ci-dessus.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres susmentionnés :

  • Messieurs les Ministres partagent-ils les critiques de Madame la Procureure Générale d’État?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que l’avis des autorités judiciaires concernant l’organigramme en question n’ait effectivement pas été sollicité et nous en expliquer les raisons, le cas échéant ?
  • Comment Messieurs les Ministres s’expliquent-ils qu’un organigramme précis ait déjà circulé dans la presse avant même que les textes de la réforme ne soient entrés en vigueur ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Laurent Mosar                                                                       Léon Gloden

Député                                                                                   Député

Hannerloosst eng Äntwert

  • (gëtt net verëffentlecht)