Question parlementaire vum Léon Gloden an Emile Eicher iwwer de Berechnungsmodus fir d’Gemengecontributiounen. Avec Réponse

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant le calcul des contributions des communes.

Concernant le calcul des contributions des communes, il y eu lieu de constater une différence entre les données établies par le STATEC et celles du RNPP. Cependant, ces différences devraient appartenir au passé suite à l’introduction du RNPP et la synchronisation de registres communaux et nationaux.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur la Ministre :

  • Comment de telles différences dans les données sont-elles possibles ?
  • Qu’est-ce qu’entend faire Monsieur le Ministre afin de remédier à cette incohérence ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Emile Eicher

Député

 

Réponse de Monsieur le Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n” 3466 des honorables Député Léon Gloden et Emile Eicher au sujet du calcul des contributions financières aux communes.

En réponse à la question des honorables Députés au sujet du calcul des contributions financières aux communes, j’aimerais tout d’abord référer les honorables Députés à ma réponse du 20 mars 2017 à la question parlementaire n* 2773 de l’honorable Député Marc Lies au sujet du registre des personnes physiques.

Il s’avère en effet que le STATEC, qui ne tombe, par ailleurs, pas sous la compétence du ministre de l’Intérieur, a procédé jusqu’en 2016 à l’estimation de la population sur base du recensement général de la population, des mouvements naturels et des mouvements migratoires. Aussi, les chiffres de la population calculés par le STATEC, à l’époque, pouvaient varier fortement avec ceux des registres de la population.

Or, suite à la synchronisation des registres communaux des personnes physiques avec le registre national des personnes physiques, qui constitue, d’ailleurs, un travail de coordination durable et permanent entre les secteurs étatique et communal, le STATEC, en collaboration avec le CTIE, produit depuis le 1er janvier 2017, les chiffres de la population sur base du registre national des personnes physiques.

Le Ministre de l’Intérieur

Dan Kersch

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