Est ce que le système de la localisation mobile avancée (AML) n’est pas encore activé au sein de la Central des Secours d’Urgence (CSU)?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur au sujet de la localisation mobile avancée (AML).

Selon un article paru au journal « Paperjam » en septembre 2019, le Code européen des communications obligerait les États de mettre en place la localisation mobile avancée (AML en anglais) avant fin 2020. Ce système prévoirait que la connexion wifi et les services de localisation du téléphone s’activent automatiquement lors d’un appel au 112, lequel recevrait un SMS contenant l’emplacement de l’appelant.

Selon les affirmations du porte-parole du CGDIS dans le même article, le système serait techniquement prêt à être implanté au sein du Central des Secours d’Urgences (112) du CGDIS, en attente des obstacles juridiques et administratifs à surmonter.

Selon mes informations, ce système n’est pas encore activé à l’heure actuelle au sein de la Central des Secours d’Urgence (CSU).

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Madame la Ministre peut-elle confirmer que ce système n’est pas encore activé au sein du CSU ?
  • Si tel est le cas, quelles sont les raisons qui empêchent l’activation de système ?
  • Si tel est le cas, dans quel délai, afin de respecter les délais légaux, Madame la Ministre envisage-t-elle l’activation dudit système ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

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