Erfëllt de Repreneur vu Biocardel an der Industriezon Wolser d’Konditiounen vum “droit de superficie” ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.

Je me réfère à ma question parlementaire n° 2961 du 8 octobre 2020 qui traite du cas de la société Biocardel Luxembourg S.A. Comme Monsieur le Ministre de l’Economie le précise dans sa réponse, cette société s’était vue concéder un terrain industriel dans la zone industrielle Wolser moyennant un contrat de concession d’un droit de superficie par acte du 18 mars 2008. Biocardel Luxembourg S.A., société dont la faillite fut clôturée en avril 2018, avait obtenu une aide d’Etat à l’investissement à hauteur d’environ 240.000 euros – un montant qui d’après les informations transmises par Monsieur le Ministre de l’Economie n’a pu être remboursé dans le cadre de la procédure de faillite.

Dans sa réponse, Monsieur le Ministre de l’Economie explique que « la vente de la masse de la faillite a été opérée par acte notarié du 23 octobre 2017 à une société de droit privé. […] Le droit d’occupation et toutes structures édifiées sur ce terrain sont devenues la propriété de l’acquéreur privé contre payement d’un montant total de 60.000 euros. » Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

–          Pouvez-vous confirmer que le repreneur s’est vu concéder le terrain industriel dans la zone industrielle Wolser moyennant un contrat de concession d’un droit de superficie ?

–          Dans l’affirmative, le repreneur a-t-il rempli les conditions du droit de superficie ?

–          Si ce n’est pas le cas, quelles en sont les raisons ? Quelles démarches est-ce que l’Etat a entrepris depuis 2017 pour assurer que le repreneur remplisse bien les conditions du droit de superficie ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

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