Dans quel délai le gouvernement se conformera à l’arrêt n°174 du 9 décembre 2022?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Dans son arrêt n°174 du 9 décembre 2022, la Cour constitutionnelle dit que « le mécanisme temporaire de la voie expresse instauré par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, considéré à la lumière de la systémique de ladite loi, institue une identité de traitement appliqué à des situations différentes qui n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (….) le législateur a réalisé en la matière un changement de paradigme en instituant un système posant dorénavant la formation à travers la possession d’un diplôme sanctionnant certaines études comme critère de classement des fonctionnaires nouvellement recrutés, il apparaît incohérent qu’au niveau du mécanisme temporaire de la voie expresse, le critère essentiel soit celui de l’ancienneté et que peu d’importance soit accordée à celui de la formation ».

Faisant suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

  • Dans quel délai le gouvernement se conformera-t-il à cet arrêt?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

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