Eurostat no ginn zu Lëtzebuerg déi meeschten Autoe geklaut : Wat kënnen d’Uersaachen a méiglech Léisunge sinn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet du vol de voitures au Luxembourg.

D’après les statistiques publiées le 4 novembre 2019 par Eurostat, le Grand-Duché figure largement en première position dans le classement relatif au vol de véhicules motorisés, soit 327 voitures sur 100’000 habitants entre 2015 et 2017.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Selon Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons qui expliquent la position du Luxembourg dans le classement sub-mentionné ?

–        Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de voitures parmi celles volées au cours de la période mentionnée étaient immatriculées au Grand-Duché ?

–        Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le taux d’élucidation de ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre est-il d’avis que la réforme de la Police, entrée en vigueur l’an passé, aura un impact positif concernant ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre peut-il encore me dire quels moyens pourraient être déployés afin de diminuer de manière significative le nombre de vols de voitures au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Nancy Arendt                                                 Léon Gloden

Députée                                                          Député

Les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1294

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur le Ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Il me revient que les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres peuvent confirmer cette situation ?
  • Dans l’affirmative quel est le nombre des patients qui attendent le remboursement de leurs frais d’ambulance ?
  • Endéans quel délai est-ce que Madame et Monsieur les Ministres entendent remédier à cette situation.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

 

Léon Gloden

Député

Wéi ass d’Situatioun vun de Polizisten, déi nom Gesetz vum Mäerz 2015 “hors cadre” waren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions de nouveau poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans le contexte de notre question parlementaire n° 706 du 16 mai 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure avait demandé un délai supplémentaire jusqu’à la fin du mois de septembre parce que « des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».

Dans sa réponse à notre question parlementaire n°801 du 18 juin 2019 toujours sur le même sujet, Monsieur le Ministre a rappelé ce qu’il avait déjà formulé dans sa réponse à notre question n°801, à savoir que ses services analysent la situation des policiers concernés et qu’il sera en mesure de nous fournir des données chiffrées lorsque cette analyse sera terminée.

Le délai supplémentaire demandé par Monsieur le Ministre étant écoulé, nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

·         Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?

·         Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le nombre exact de personnes concernées par la situation en question ?

·         Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la solution qu’il envisage pour les agents concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                     Marc Spautz

Député                                                                                               Député

Résumé vum Gemengerot vum 27. September 2019

 

  1. De Projet PAP Pietert ass eestëmmeg ugeholl ginn.

Et entsteet en neie Wunnquartier zu Gréiwemaacher, vis-à-vis vun der Schléis.

Et ass en nohaltege Wunnquartier mat héijer Liewensqualitéit, sou, wéi dat sech fir Gréiwemaacher gehéiert.

Och hei kann een de „Miseler way of life“ spieren.

E puer Zuelen zu dësem Projet:

  • Surface: 3,72 ha;
  • ee “quartier mixte”;
  • tëschent 200 an 250 Awunner;
  • Eenzelhaiser, Reienhaiser an Appartementshaiser;
  • 10 Appartementer an 11 Haiser “à coût modéré” gi gebaut vun SNHBM (opgrond vun engem Accord tëschent der Gemeng an SNHBM).

 

  1. Fir eis ass d’Sozialpolitik e wichtegen Aspekt vun der Lokalpolitik.

Dofir hu mer haut am Gemengerot eng finanziell Hëllef gestëmmt fir Leit, deenen et net sou gutt geet. Dës Hëllef beleeft sech op 25% vun den Hëllefen, déi déi betraffe Leit vum Staat kréien, mat engem Maximum vu 500,- EUR pro Joer.

 

  1. De Gemengerot huet unanime e Posten “City-Manager” gestëmmt, deem säin Aufgabeberäich folgenden ass:

 

  • Promotioun vun de “public relations”;
  • Promotioun vun der Muselmetropol;
  • Kontakter mam Geschäftsverband an dem Syndicat d’Initiative;
  • Programmatioun vum zukünftege Centre culturel.

 

Noexamen Mëtt September sinn dacks ee Problem bei Aschreiwungen op enger UNI am Ausland. Wat huet d’Regierung wëlles do dergéint ze maachen ?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Au Luxembourg les examens de rattrapage des examens de fin d’études du secondaire ont toujours lieu après le 15 septembre. Les lycéens devant se soumettre à un examen d’ajournement en septembre ne se trouvent pas pénalisés en matière d’accès aux études à l’Université du Luxembourg en raison de la date de ces examens de rattrapage.

La situation s’avère pourtant différente pour les universités à l’étranger, étant donné que les délais d’inscription définitive se terminent, pour une grande partie des universités, la première semaine du mois de septembre. Les élèves de première avec un examen de rattrapage se voient donc obligés de suspendre ou d’abandonner leurs études universitaires à l`étranger.

 

Dans un souci de mieux coordonner les délais des examens de rattrapage avec les délais d’inscription dans les universités pour l`année scolaire 2020/2021, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale :

–          De quelle manière le Ministre veut-il remédier à cette problématique entre la date des examens de rattrapage et les délais d’inscription dans les universités étrangères ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Firwat dauert et zum Deel Méint oder méi wéi ee Joer bis CNS op Reklamatiounen reagéiert ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Différentes voies de recours s’offrent à une personne s’estimant lésée par une décision émanant d’une institution de la sécurité sociale, comme par exemple la Caisse Nationale de Santé (CNS). La personne concernée par une décision individuelle de l’institution de sécurité sociale compétente peut contester cette décision au moyen d’une opposition écrite. Cette opposition doit être introduite auprès du Conseil d’administration de l’institution dont émane la décision.

Selon mes informations, les délais avant que le Conseil d’administration de la CNS ne statue sur ces oppositions sont de plusieurs mois, voire même d’une année ou plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

Le gouvernement peut-il confirmer ces informations ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de la longueur de ces délais ? Quels sont en moyenne les délais d’attente en cas d’opposition écrite ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas que, notamment dans des cas de dépendance, le Conseil d’Administration devrait pouvoir réagir endéans un délai de 3 mois ?
Si des travaux d’adaptation urgents ont dû être effectués en vue d’accueillir des personnes malades à la maison, existe-t-il une règle ou pratique qui permettrait de rembourser les frais aux demandeurs, même si l’accord pour les travaux urgents en question n’a pas été auparavant sollicité ?
En cas de réponse négative, n’y a-t-il pas lieu de revoir la réglementation sous ce point de vue dans une optique de simplification administrative ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

Léon Gloden

Député

Wier et net Interessant eng Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op Been ze stellen fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir den Tourismus an de Mëttelstand weider ze leeden.

Säit Juni fiert eng nei Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Nature&Castle Line“ duerch den Norden an Osten vum Land. Den Tour geet vu Beefort iwwer Veianen op Iechternach an zréck a bleift op deem Trajet op enge sëllechen touristesch interessante Platzen halen.

Entstanen ass dës Linn an Zesummenaarbecht tëscht de regionalen Tourismusbüroe Mëllerdall an Éislek a gëtt vum Tourismusministère ënnerstëtzt.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d‘Regierung stellen:

  • Deelt de Minister d’Iddi datt esou eng Buslinn och interessant wier fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?
  • Wa jo, gedenkt de Minister sech mat de concernéierten Acteuren zesummen ze setze fir eng Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op d’Been ze stellen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten

Huet de Justizminister d’Engagementer vis à vis vum Personal vum Prisong net agehalen ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des agents pénitentiaires.

 

Dans un article paru le 16 août 2019 dans le Luxemburger Wort, le président du syndicat des agents pénitentiaires affirme que Monsieur le Ministre n’aurait pas tenu ses promesses vis-à-vis des agents en question.

 

Il déclare que, d’une part, le gouvernement aurait donné suite aux revendications des détenus (téléphone dans les cellules de prison, des appareils de sport dans la cour intérieure etc.), tandis que les accords trouvés avec les agents pénitentiaires resteraient toujours lettre morte. Pour preuve, il indique que :

 

– le groupe de travail au sujet du fonctionnement et du modus operandi du dispositif d’intervention ne s’est toujours pas réuni,

 

– malgré la revalorisation d’autres carrières inférieures auprès de l’Etat (police etc.), tel n’a pas été le cas pour les agents pénitentiaires

 

– la prime de risque promise depuis 8 mois n’a toujours pas été versée,

 

– le recrutement d’environ 300 agents pénitentiaires et d’autre personnel (qui devront être formés avant l’ouverture de la nouvelle prison à Sanem) ne serait pas encore entamé.

 

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
Quand les engagements vis-à-vis des agents pénitentiaires seront-ils mis en œuvre ? Comment Monsieur le Ministre entend-il revaloriser la carrière des agents pénitentiaires et endéans quels délais ces propositions deviendront-elles réalité ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails sur le recrutement et de la formation du personnel pour la prison à Sanem ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exploitation des données de passagers (PNR).

 

D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale. Rappelons à cet égard que lesdites données sont collectées aux fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et des formes graves de criminalité, voire d’enquêtes et de poursuites à mener en la matière.

 

En plus de la collaboration avec l’Etat luxembourgeois, l’entreprise en question démarche les compagnies aériennes avec des messages, tel « Unleash your PNR Data : A new proposition do help airlines determine the potential of their data ».

 

En complément à la question parlementaire n°1012, nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

 

Depuis quand les autorités étatiques collaborent-elles avec l’entreprise sous rubrique ? Le gouvernement est-il autrement lié à cette entreprise, voire à un des actionnaires de l’entreprise française ?
Quand et comment cette entreprise a-t-elle été choisie comme partenaire du groupement d’intérêt économique (GIE) ?
La conclusion d’un marché public était-elle nécessaire ? A défaut, pour quelles raisons, tel n’en avait pas été le cas ?
Le gouvernement avait-il lancé un appel public à candidatures ? A défaut, pour quelles raisons un tel appel public n’avait pas eu lieu ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas problématique qu’une entreprise (i) soit associée à un projet public de création d’une plateforme de collecte de données de passagers à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions pénales et (ii) vante en même temps l’exploitation commerciale de ces mêmes données ? L’exploitation commerciale de ces informations est-elle compatible avec le texte et l’esprit de la directive européenne en matière de données des passagers ?
Le gouvernement peut-il confirmer que les données transférées par les transporteurs aériens sont collectées, conservées et traitées conformément à la loi ?
L’utilisation commerciale des données collectées dans le cadre du GIE est-elle permise ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
L’interface a-t-elle déjà été utilisée par d’autres Etats, voire d’autres acteurs ?
Dans l’affirmative, lesquels ?
Qu’en est-il des redevances payées en raison de cette utilisation ?
L’entreprise en question a-t-elle été autorisée à utiliser le logo de la Police grand-ducale sur son site internet ? Est-ce une pratique courante ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous citer d’autres acteurs privés utilisant le logo de la Police grand-ducale à des fins de publicité ?
Le gouvernement peut-il indiquer si la compagnie aérienne Luxair a recours aux services de ladite entreprise pour l’exploitation commerciale des données de passagers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Députée

Léon Gloden Député