WÉI ASS DER REGIERUNG HIR OFFIZIELL POSITIOUN WAT DÉI STEIERLECH RECETTEN VUN DE FRANSÉISCHE GRENZGÄNGER BETRËFFT?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant la politique gouvernementale en matière de coopération transfrontalière.

 

En marge de la visite d’Etat en République française en mars 2018, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat a été l’invité sur RTL Radio France a expliqué que la venue de 100.000 frontaliers français au Luxembourg était une situation win win, mais que nous avions surtout des problèmes de transport, sujet qui allait être abordé avec le président français. Confronté à la question de savoir si le Luxembourg était prêt à payer à la France un retour sur les recettes fiscales prélevées sur les frontaliers, il a répondu que le Luxembourg était prêt à investir dans les transports (parking, ferroviaire), mais qu’il n’avait pas envie de payer la décoration de Noël d’un maire [français].

 

Le weekend dernier, le président du LSAP ayant assisté aux vœux d’un élu lorrain et socialiste et présenté par son hôte comme futur ministre de l’Economie, a affirmé qu’ « on ne peut plus mener le débat transfrontalier qu’en termes de double-convention et d’infrastructures de mobilité » avant d’indiquer qu’ « il faut sereinement parler de tous les sujets : dont la fiscalité. »

 

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat :

 

  • Quelle est la position officielle du gouvernement en matière de coopération transfrontalière ?

 

  • Au vu des affirmations du futur ministre de l’Economie, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat peut-il concevoir de partager les recettes fiscales prélevées sur les frontaliers avec l’Etat français ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Léon Gloden Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député Député

 

 

Gëtt et e Malaise tëscht Bréissel a Lëtzebuerg wat déi europäesch Institutiounen betrëfft?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la situation concurrentielle du Luxembourg en tant que siège européen.

En effet, force est de constater que les mesures concrètes pour renforcer l’attractivité du Luxembourg en tant que siège européen se font toujours attendre après la question parlementaire du CSV du 21 octobre 2019 y relative. A tel point que, selon « Paperjam » (09.01.2020), « les luttes de pouvoirs intra-institutions pénalisent Luxembourg-Ville dans son statut de capitale européenne, conduisant à des difficultés croissantes pour recruter, voire retenir des fonctionnaires. » Et d’ajouter : « Le malaise entre Bruxelles et Luxembourg se ressent énormément au sein des institutions. »

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer le précité « malaise entre Bruxelles et Luxembourg » au sein des institutions européennes ? Le siège est-il politiquement évidé de l’intérieur ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer les mesures concrètes prises par le Gouvernement depuis octobre 2019 pour consolider et augmenter l’attractivité du Luxembourg en tant que siège européen ?
  3. Messieurs les Ministres peuvent-ils également me renseigner sur les initiatives que le Gouvernement veut lancer à l’avenir pour renforcer notre siège européen ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Gëtt et en akute Manktem un Anästhesisten an eise Spideeler?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé concernant un nombre insuffisant d’anesthésistes dans les hôpitaux.

 

Il me revient qu’à l’antenne du Centre Hospitalier, l’hôpital à Eisch, une opération n’a pas pu être effectuée au motif qu’il n’y a pas eu d’anesthésiste disponible.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer un nombre insuffisant d’anesthésistes dans les hôpitaux ?
  • Comment Monsieur le Ministre peut-il expliquer que l’hôpital à Eisch, antenne du Centre Hospitalier de Luxembourg, n’est pas en mesure de recourir à un anesthésiste du CHL ?
  • Comment Monsieur le Ministre entend-il remédier dans le futur à des telles situations ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Sollt de Bau vun enkadréiertem Logement fir eeler Leit net och subventionéiert ginn ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 1624

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement concernant la subvention des logements encadrés pour personnes âgées.

 

Sur base de la législation actuelle, les logements à coût modéré et/ou logements sociaux construits par les communes ou autres acteurs publics sont subventionnés par l’État.  Actuellement la construction des logements encadrés pour personnes âgées n’est pas subventionnée. Or, si la construction de tels logements était subventionnée, beaucoup de ces personnes seraient disposées à quitter leur logement pour déménager dans un logement encadré. Ainsi ces logements deviendraient disponibles sur le marché immobilier ce qui pourra contribuer à pallier à la pénurie actuelle des logements.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

–          Est-ce que le Gouvernement est en train de mener des réflexions dans le cadre du contexte précité ?

–          En cas de réponse affirmative, quelles seraient les mesures que le Gouvernement serait disposé à prendre ?

–          En cas de réponse négative, quelles sont les raisons du Gouvernement pour ne pas poursuivre cette voie ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

CSV-Stellungnahme zur berichtigten Haushaltsvorlage von 2019 und der Haushaltsvorlage 2020

  1. Berichtigte Haushaltsvorlage 2019

Die Gemeinde schließt das Jahr mit einem ordentlichen Überschuss von 7.099.439 EUR ab, trotz der Aufnahme eines Kredites von 6.000.000 EUR. Dieser sehr hohe Überschuss ist dank der guten Finanzpolitik der Mehrheit CSV – déi gréng zustande gekommen.

Folgende Projekte konnten 2019 fertiggestellt werden oder sind in der Umsetzung:

  • Rues des Caves;
  • Rue des Tisserands;
  • Bushaltestelle Rue des Tanneurs;
  • Rue Ste-Catherine;
  • Sagen- und Legendenpfad;
  • Renovierungsarbeiten Osburg-Haus;
  • Planung des neuen Kulturzentrums;
  • Überarbeitung des „parking résidentiel“ (Anwohnerparking);
  • Bau des unterirdischen Parkhauses „Rue des Remparts“;
  • Neugestaltung der Laufpiste;
  • Neue Rutschbahn im Schwimmbad;
  • Überarbeitung des allgemeinen Bebauungsplans;
  • Renovierung der Mauer entlang der Schule;
  • Bau von neuen Sozialwohnungen (29-31, rue Syr);
  • Planung eines mobilen Spülwagens für Feste;
  • Quellenschutz.

 

  1. Haushaltsvorlage 2020

 

Projekte für 2020:

  • Bau des Kulturzentrums;
  • Weiterführung der Renovierungsarbeiten an der Rue des Caves;
  • Renovierungsarbeiten Osburg-Haus;
  • PAP Pietert;
  • PAP Potaschbierg;
  • Planung der Instandsetzung der Rue Boland;
  • Planung der Instandsetzung Rue Victor Prost;
  • Planung der Instandsetzung Rue des Tisserands;
  • Fitnessparcours bei dem Schwimmbad;
  • Ein Getränkeausschank auf der „klenger Moartplaz“.
  • Viele Investitionen in die Sicherheitsanlagen von Gebäuden und Installation von Überwachungskameras;
  • Neue „Kleederstuff“ in der „Rues des Remparts“;
  • Erneuerung des Bürgersteigs entlang der Schule;
  • Erneuerung von Spielplätzen;
  • Bau eines vierten Tennisfeldes in der Tennishalle;
  • Unterstützung der Ansiedlung eines IRM im neuen medizinischen Zentrum auf Potaschberg.

2020 werden wir auch zum ersten Mal in der Geschichte der Moselmetropole über 5.000 Einwohner haben.

Wir setzen konsequent die Schöffenratserklärung um, basierend auf einem qualitativen Wachstum mit hohen Investitionen im Wohnungsbau, in Kultur, Tourismus und Wirtschaft.

Wir bedauern, dass die Oppositionsparteien einmal mehr gegen die Haushaltsvorlagen gestimmt haben. Dies obwohl einerseits die DP die großen Projekte, wie z. B. das Kulturzentrum mit einer Investition von über 26.000.000 EUR, gutgeheißen hat. Wenn man einem solchem Projekt zustimmt, muss man auch bereit sein, die nötigen finanziellen Mittel dafür bereitzustellen.

Auch bedauern wir, dass die LSAP die Anschaffung einer neuen Unterkunft für die „Kleederstuff“ kritisiert.

Wir stehen zu unseren Worten und Taten, oder anders ausgedrückt, wir lassen Worten auch Taten folgen. Lët’z do it!

Interpellatioun développement rural

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 91 de notre règlement interne, je souhaiterais interpeller le Gouvernement au sujet du développement des régions excentrées du pays et du milieu rural.

Malgré sa taille modeste, le Luxembourg est d’une diversité énorme qui en fait d’ailleurs sa richesse. Cette richesse se reflète dans ses régionalismes et sous-régionalismes typiques. Pour préserver et promouvoir cette typicité régionale, il convient de leur fournir un terreau propice au développement démographique, humain, économique, culturel et social.

J’aimerais dès lors dans le cadre de mon interpellation aborder plus particulièrement les points suivants :

  • Comment concevoir l’aménagement du territoire afin de ne pas désavantager les régions rurales par rapport aux grands centres d’agglomération ?
  • Quel développement économique pour le milieu rural ?
  • Comment mettre les nouvelles technologies de la digitalisation au profit de ces régions ?
  • Comment promouvoir une meilleure prise en charge médicale en milieu rural ?
  • Comment garantir un niveau approprié de sécurité en milieu rural ?
  • Comment améliorer sensiblement la mobilité et résoudre la problématique du trafic transfrontalier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Fréiere Propriétaire kritt zwee Joer no der Vente nach ëmmer de Bulletin vun der Grondsteier. Wat sinn d’Uersaachen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le bulletin d’impôt foncier.

 

Il me revient que malgré la vente d’un immeuble d’un propriétaire à un tiers, le propriétaire-vendeur reçoit, même plus de 2 ans après la vente, toujours le bulletin d’impôt foncier de la commune dans laquelle l’immeuble est sis, alors qu’il n’est plus le propriétaire.

 

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

·         Est-ce que Monsieur le Ministre est conscient de cette problématique ?

·         Quelles en sont les causes ?

·         Comment Monsieur le Ministre entend-il y remédier ?

 

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 827 du 25 juin 2019 concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a répondu par la négative à ma question si le policier qui choisit l’option d’accéder au groupe de traitement supérieur en se soumettant à l’examen-concours en question, n’était pas obligé de démissionner de son poste, entraînant ainsi un bon nombre d’inconvénients pour le candidat en question.

D’après mes informations, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la Police, il existe trois options pour les policiers classés dans le groupe de traitement C1 qui désirent accéder au groupe de traitement B1, à savoir a) par le biais de la  « carrière ouverte » moyennant un contingent de 20 pour cent de l’effectif total du groupe de traitement en question, b) par « voie expresse » en remplissant les critères tels que l’ancienneté de service et être classé à une fonction relevant du niveau supérieur, ou c) en se soumettant à l’examen-concours du groupe de traitement directement supérieur au leur, impliquant de facto une démission de leur poste actuel.

Toujours selon nos informations, les fonctionnaires ayant été admis par le biais de la « carrière ouverte » et de la « voie expresse » sont pour la plupart entrés en service avant l’année 1998. Les fonctionnaires ayant opté pour la dernière option concernent principalement ceux ayant été recrutés après l’année 2013.

Il est vrai qu’il n’existe pas de cadre légal selon lequel le fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales respectivement d’un diplôme équivalent, pourraient être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier. Or, de nombreux policiers se trouveraient dans ce cas précis.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1.      Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme susmentionné qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière ?

2.      À défaut d’une réponse positive, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer des mesures dans l’intérêt des policiers concernés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Léon Gloden

Député