Dans combien d’établissements trouve-t-on des stations de jeux de hasard au Luxembourg?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice au sujet des jeux de hasard.

 

Notre groupe politique a soulevé à plusieurs reprises le fait que les jeux de hasard dans les cafés, bars et restaurants sont contraires à la législation luxembourgeoise en vigueur. En vertu de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris en matière de manifestations sportives, les jeux de hasard ne peuvent être exploités que dans les casinos. D’autant plus, seuls les appareils automatiques n’offrant pas de gain en argent sont autorisés dans les cafés, les bars et les restaurants. Dans la pratique, il n’y a aucun contrôle, bien que le sujet soit critiqué de toutes parts et provoque les risques de dépendance, de fraude et de blanchiment d’argent qui y sont liés.

 

Au vu de ce phénomène, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

 

  • Dans combien d’établissements trouve-t-on des stations de jeux de hasard au Luxembourg?
  • Combien de condamnations ont été prononcées ces dernières années au Luxembourg en rapport avec les jeux de hasard illégaux?
  • Quand le gouvernement compte-t-il adapter le cadre légal afin de lutter contre les jeux de hasard illégaux en général et contre la dépendance, la fraude et le blanchiment d’argent dans ce contexte?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

 

Laurent Mosar                                       Léon Gloden

Député                                                      Député

Duerch eng Decisioun vum Verfassungsgeriicht vum 21.12.2022 ass den Artikel 176-6 Paragraphe 4 vum Code Civil als verfassungswiddreg deklaréiert ginn. Wéi reagéiert de Minister op dës Decisioun ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement.

Par un arrêt n°00176 du 23 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, contraire à l’article 11, paragraphe 6, alinéa 1, de la Constitution relatif à la liberté du commerce et de l’industrie.

En effet, il a été retenu qu’en disposant que « Sauf en cas de sous-location où des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire ont été effectués par le preneur, les loyers payés au preneur par le sous-locataire ne pourront être supérieurs aux loyers payés par le preneur au bail. », l’article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil restreint la liberté des parties liées par un contrat de sous-location de fixer librement le prix du bail à un montant supérieur à celui convenu dans le cadre du bail principal.

Le plafond du prix du contrat de sous-location imposé par l’article dont question constitue une restriction disproportionnée qui est contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie prévu par l’article 11, paragraphe 6, alinéa 1, de la Constitution.

Faisant suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  • Comment Monsieur le Ministre entend-il prendre en compte cet arrêt ?
  • Dans quel délai est-ce que Monsieur le Ministre entend réagir ?

 

 

Je Vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Léon Gloden

Député

Le gouvernement peut-il nous confirmer que le nombre de cas de vandalisme commis par des jeunes du CSEE dans les environs du site de Schrassig a augmenté depuis 2020?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ainsi qu’à Madame la Ministre de la Justice au sujet du Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE).

 

Comme il ressort de la réponse à la question parlementaire n°3718 et du développement de l’établissement du CSEE à Schrassig, ce dernier n’est plus réservé aux filles, mais accueille désormais des garçons. Il résulte également de la réponse qu’ « Un propriétaire d’une parcelle adjacente a adressé un courrier à I’ Administration des bâtiments publics relatant des problèmes de voisinage. Lors d’une visite sur place, I ‘Administration des bâtiments publics s’est concertée avec la direction du CSEE au sujet de différentes mesures envisageables afin de contribuer à la résolution de ce problème. Vu la nature des limites de propriété qui présentent une végétation dense, il s’avère qu’une mesure constructive possible serait de clôturer le site du CSEE sur une longueur de quelque 300 à 350 m. Pour ce qui est des efforts entrepris par la direction du CSEE pour éviter de tels désagréments, il faut savoir que le régime disciplinaire du CSEE entre également en ligne de compte pour limiter des comportements inappropriés, sachant qu’une sanction allant jusqu’à un isolement temporaire est possible. »

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres:

 

  • Le gouvernement peut-il nous confirmer que le nombre de cas de vandalisme commis par des jeunes du CSEE dans les environs du site de Schrassig a augmenté depuis 2020?
    • Le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour remédier à ce problème?
    • Le gouvernement a-t-il assuré le suivi des préoccupations des riverains concernant les problèmes de voisinage et leur sécurité?
  • Le gouvernement peut-il nous indiquer quels efforts le CSEE a entrepris dans le cadre de son régime disciplinaire pour endiguer les comportements inappropriés des jeunes ?
  • De manière générale, est-il prévu que le site du CSEE à Schrassig continue d’accueillir des garçons ou est-il prévu que ce site soit à nouveau exclusivement réservé aux jeunes filles?
    • Pour quelles raisons le gouvernement opte-t-il pour l’un ou l’autre des deux cas de figure?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

 

 

 

Octavie Modert                                                 Léon Gloden

Députée                                                            Député

Combien de médecins sont formés en algologie au Luxembourg ?

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

La nomenclature des actes et services des médecins de la CNS mentionne sous le code 77 une « consultation majorée du médecin formé en algologie et exerçant en unité hospitalière de diagnostic, de traitement et de soins médicaux prenant en charge des patients présentant un état de douleurs chroniques ». Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

 

  • Qu’est-ce qu’on entend par le terme « formé en algologie » ?
  • Qui définit le contenu de cette formation et de la reconnaissance au Luxembourg, sachant qu’il ne s’agit pas d’une spécialité médicale inscrite sur la liste officielle des spécialités médicales ?
  • Quel est le contenu de cette formation ?
  • Combien de médecins sont formés en algologie au Luxembourg ?
  • Qu’est-ce qu’on entend par le terme « unité hospitalière de diagnostic, de traitement et de soins médicaux prenant en charge des patients présentant un état de douleurs chroniques » ?
  • Quelles sont les critères pour la reconnaissance d’une telle unité hospitalière ?
  • Dans quel établissement hospitalier ces unités sont-elles localisées ?
  • Est-ce que les ministres ne sont pas d’avis qu’il faudrait délocaliser la prise en charge des patients présentant un état de douleurs chroniques en favorisant la prise en charge dans des cabinets des médecins formés en algologie et en leur permettant d’appliquer le tarif en question en évitant ainsi des temps d’attente trop longs ?
    • Si oui, quand est-ce qu’on pourra s’attendre à une libération du tarif en question pour tous les médecins formés en algologie ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Féiert d’Regierung aktuell Iwwerleeungen, fir jonk Leit fréizäitig a Richtung Police-Ausbildung ze guidéieren?

Här President,

Esou wéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit, biede mir Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir Educatioun, Kanner a Jugend an un den Här Minister fir bannenzeg Sécherheet weiderzeleeden.

Am Saarland soll eng nei Formatiounsoffer duerch d’Schafe vun enger sougenannter „Fachoberschule“ jonk Leit motivéieren, eng Ausbildung bei der Police ze maachen.

De Personalmanktem ass och bei der Lëtzebuerger Police e Problem. Och hei am Land musse méi jonk Leit fir d’Police-Beruffer ausgebilt ginn. An deem Kontext sief drun erënnert, dass d’CSV schonn e puer Mol d’Aféierung vun engem entspriechenden Optiounsfach am Enseignement secondaire proposéiert huet, fir d’Schüler iwwer dee Wee fir d’Sécherheetsberuffer ze sensibiliséieren.

Virun dësem Hannergrond wéilte mir folgend Froen un den Här Minister fir Educatioun, Kanner a Jugend an un den Här Minister fir bannenzeg Sécherheet riichten:

  • Ass der Regierung dat beschriwwent Konzept aus Däitschland bekannt?
    • Wa jo, ënner wéi enger Form kéint esou e Konzept zu Lëtzebuerg implementéiert ginn?
  • Féiert d’Regierung aktuell Iwwerleeungen, fir jonk Leit fréizäitig a Richtung Police-Ausbildung ze guidéieren?
    • Wa jo, a wéi eng Richtung ginn dës Iwwerleeunge konkret?
    • Wann net, firwat net?

Här President, mir bieden Iech, eisen déifste Respekt unzehuelen.

 

Martine Hansen                                            Léon Gloden

Co-Fraktiounspresidentin                             Deputéierten

Gedenkt d’Ministesch och eng Primm fir emissiounsfräi oder emissiounsaarm Busser, Camion’en an aner grouss Aarbechtsmaschinnen anzeféieren?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro zu Primme bei Camionen, Busser oder soss gréisser Gefierer un d’Madamm Ëmweltministesch weider ze leeden.
Den Ausbau vun der E-Mobilitéit ass e wichtege Schrëtt fir ons Klimaziler ze erreechen. Niewent elektreschen Autoen, Vëloen a Camionnetten, fir déi et och eng Primm gëtt, ginn et mëttlerweil awer och Camion’en a Busser, souwuel mat engem 100% elektreschen Undriww wéi och an enger hybrider Ausféierung, um Marché ze kafen. D’Entrepreneuren di sech kéinte virstellen hir klassesch bedriwwe schwéier Gefierer duerch emissiounsfräi oder emissiounsaarm Gefierer ze ersetzen, kënnen awer bis ewell net vun esou enger Primme profitéieren.
An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Ministesch stellen:
Gedenkt d’Ministesch och eng Primm fir  emissiounsfräi oder emissiounsaarm Busser, Camion’en an aner grouss Aarbechtsmaschinnen wéi en Bagger anzeféieren?
Wann nee, wat sinn d’Grënn fir dës Entscheedung?
Wann jo, wéini kënnen d’Entrepreneuren domadder rechnen hir Demande ze stellen a kann d’Ministesch schonn ofschätzen em wéi ee Montant et sech dobäi handele kéint?

Här President ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

Léon Gloden
Deputéierten

Dans quel délai le gouvernement se conformera à l’arrêt n°174 du 9 décembre 2022?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Dans son arrêt n°174 du 9 décembre 2022, la Cour constitutionnelle dit que « le mécanisme temporaire de la voie expresse instauré par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, considéré à la lumière de la systémique de ladite loi, institue une identité de traitement appliqué à des situations différentes qui n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (….) le législateur a réalisé en la matière un changement de paradigme en instituant un système posant dorénavant la formation à travers la possession d’un diplôme sanctionnant certaines études comme critère de classement des fonctionnaires nouvellement recrutés, il apparaît incohérent qu’au niveau du mécanisme temporaire de la voie expresse, le critère essentiel soit celui de l’ancienneté et que peu d’importance soit accordée à celui de la formation ».

Faisant suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

  • Dans quel délai le gouvernement se conformera-t-il à cet arrêt?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Wéini sollen d’Resultater vun der historescher Etude zum Iechternacher Park virleien ?

Här President,

Esou wéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden mir Iech, dës parlamentaresch Fro un d’Madamm Kulturministesch weiderzeleeden.

 

Den Iechternacher Park gouf bei Iwwerschwemmungen am Juli 2021 staark beschiedegt a misst dréngend renovéiert ginn. Allerdéngs dierf deen duerch d’Héichwaasser enstaanenen Schued net behuewen ginn op Grond vun enger historescher Etüd déi vum Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) duerchgefouert gëtt.

 

D’Madamm Kulturministesch hat informéiert datt Gemeng Iechternach am Oktober 2022 déi final Resultater vun dëser Etüd sollt presentéiert kréien.

 

D’Resultater wieren der Gemeng Iechternach bis dato awer nach net virgeluecht ginn.

 

An deem Kontext wéilte mir folgend Froen un d‘Regierung stellen :

  • Kann d’Regierung matdeelen aus wéi engem Grond den Delai vun Oktober 2022 fir d’Presentatioun vun de Resultater vun der historescher Etüd net agehale ginn ass ?
  • Sinn d’Resultater vun de concernéierte Servicer schonn analyséiert ginn resp. wou ass een mat der Analys drun?
  • Wéini plangt d’Regierung der Gemeng Iechternach d’Resultater virzeleeën fir datt déi néideg Renovatiounsaarbechten am Iechternacher Park kenne stattfannen an d’Sécherheet vun de Leit esou assuréiert ka ginn ?

 

Här President, mir bieden Iech, eisen déifste Respekt unzehuelen.

 

Max Hengel                                          Octavie Modert                                                Leon Gloden

Deputéiert

Stëmmt et, dass nach keng Congésufroe fir 2023 beim CGDIS accordéiert goufen? Wa jo, aus wéi enge Grënn?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 80 vum Chambersreglement et virgesäit, biede mir Iech, dës parlamentaresch Fro zum CGDIS un d’Madamm Inneministesch weider ze leeden.

D’Madamm Ministesch huet rezent erkläert, dass zënter Ufank des Jores zwou Persounen d’Noutruffzentral 112 verlooss hunn. Weiderhin hätt eng weider Persoun wësse gedoen, datt se wéilt den 112 verloossen.

Eisen Informatiounen no hätten awer zanter Ufank des Joers op mannst sechs Leit den 112 verlooss an eng weider Persoun wësse gedoen, dass se den 112 wéilt verloossen. Méi genau géif d’Situatioun sech folgendermoossen duerstellen:

  • zwee Agenten hätten den 112 an de CGDIS berufflech komplett verlooss;
  • een Agent wier intern am CGDIS gewiesselt a wier elo bei der DCO ; (Direction de la Coordination Opérationnelle)
  • een Agent wier intern am CGDIS gewiesselt a wier elo Chef de service adjoint ginn;
  • een Agent wier intern am CGDIS gewiesselt a wier elo am CIS Findel;
  • een Agent wier intern am CGDIS gewiesselt a wier elo am CSL Lintgen; (Centre de soutien logistique)
  • een Agent géif den 112 an de CGDIS berufflech komplett verloosse fir Ufank 2023.

Weiderhi wieren dräi Agente fir 2023 nëmmen nach deelweis disponibel. Ausserdeem hätt ee weideren Agent (Stagiaire) den Noexame vu sengem Sportstest net gepackt a misst warscheinlech och den 112 verloossen. Donieft wiere sechs weider Agente vum 112 aktiv op der Sich no enger anerer Plaz.

Eisem Wëssen no hätt en Responsabel vum 112 engem Operateur eng «Chef de salle» Plaz proposéiert respektiv versprach, obwuel keng esou Plaz ausgeschriwwe ginn ass.

Vill Agente vum 112 kloen iwwer massiv Iwwerstonnen.  Schlussendlech soll nach keen Agent vum 112 eng Äntwert kritt hunn fir Congésufroen fir 2023.

An deem Kontext wollte mir der Madamm Inneministesch folgend Froe stellen:

  • Kann d’Madamm Ministesch déi uewe genannten Departen beim 112 confirméieren?
  • Wat ass d’Zomme vun all den Iwwerstonnen (CET) vun all den Agente vum 112 zesummen?
  • Stëmmt et, dass nach keng Congésufroe fir 2023 accordéiert goufen? Wa jo, aus wéi enge Grënn?
  • Kann d’Madamm Ministesch bestätegen datt eng «Chef de salle» Plaz versprach gouf, déi nët ausgeschriwwe ginn ass?
  • Wéi vill Plaze goufe bei der leschter Rekrutementssessioun (cadre de base) vum CGDIS ausgeschriwwen?
  • Wéi vill Stagiäre sinn aktuell nach Deel vun dëser Sessioun?

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

Max Hengel

Léon Gloden