Interpellatioun développement rural

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 91 de notre règlement interne, je souhaiterais interpeller le Gouvernement au sujet du développement des régions excentrées du pays et du milieu rural.

Malgré sa taille modeste, le Luxembourg est d’une diversité énorme qui en fait d’ailleurs sa richesse. Cette richesse se reflète dans ses régionalismes et sous-régionalismes typiques. Pour préserver et promouvoir cette typicité régionale, il convient de leur fournir un terreau propice au développement démographique, humain, économique, culturel et social.

J’aimerais dès lors dans le cadre de mon interpellation aborder plus particulièrement les points suivants :

  • Comment concevoir l’aménagement du territoire afin de ne pas désavantager les régions rurales par rapport aux grands centres d’agglomération ?
  • Quel développement économique pour le milieu rural ?
  • Comment mettre les nouvelles technologies de la digitalisation au profit de ces régions ?
  • Comment promouvoir une meilleure prise en charge médicale en milieu rural ?
  • Comment garantir un niveau approprié de sécurité en milieu rural ?
  • Comment améliorer sensiblement la mobilité et résoudre la problématique du trafic transfrontalier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Fréiere Propriétaire kritt zwee Joer no der Vente nach ëmmer de Bulletin vun der Grondsteier. Wat sinn d’Uersaachen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le bulletin d’impôt foncier.

 

Il me revient que malgré la vente d’un immeuble d’un propriétaire à un tiers, le propriétaire-vendeur reçoit, même plus de 2 ans après la vente, toujours le bulletin d’impôt foncier de la commune dans laquelle l’immeuble est sis, alors qu’il n’est plus le propriétaire.

 

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

·         Est-ce que Monsieur le Ministre est conscient de cette problématique ?

·         Quelles en sont les causes ?

·         Comment Monsieur le Ministre entend-il y remédier ?

 

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 827 du 25 juin 2019 concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a répondu par la négative à ma question si le policier qui choisit l’option d’accéder au groupe de traitement supérieur en se soumettant à l’examen-concours en question, n’était pas obligé de démissionner de son poste, entraînant ainsi un bon nombre d’inconvénients pour le candidat en question.

D’après mes informations, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la Police, il existe trois options pour les policiers classés dans le groupe de traitement C1 qui désirent accéder au groupe de traitement B1, à savoir a) par le biais de la  « carrière ouverte » moyennant un contingent de 20 pour cent de l’effectif total du groupe de traitement en question, b) par « voie expresse » en remplissant les critères tels que l’ancienneté de service et être classé à une fonction relevant du niveau supérieur, ou c) en se soumettant à l’examen-concours du groupe de traitement directement supérieur au leur, impliquant de facto une démission de leur poste actuel.

Toujours selon nos informations, les fonctionnaires ayant été admis par le biais de la « carrière ouverte » et de la « voie expresse » sont pour la plupart entrés en service avant l’année 1998. Les fonctionnaires ayant opté pour la dernière option concernent principalement ceux ayant été recrutés après l’année 2013.

Il est vrai qu’il n’existe pas de cadre légal selon lequel le fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales respectivement d’un diplôme équivalent, pourraient être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier. Or, de nombreux policiers se trouveraient dans ce cas précis.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1.      Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme susmentionné qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière ?

2.      À défaut d’une réponse positive, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer des mesures dans l’intérêt des policiers concernés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans sa réponse à notre question parlementaire n° 801 du 18 juin 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre avait demandé une prolongation du délai de réponse « étant donné que des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».

Bien que Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure ait précisé dans sa réponse à notre question parlementaire n° 1289 du 4 octobre 2019 au même sujet qu’« une solution est recherchée en concertation avec le Ministère de la Fonction publique pour toutes les personnes concernées [une centaine seraient concernées] », Monsieur le Ministre n’a toujours pas apporté de réponse à notre première question relative aux résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

C’est ainsi que nous nous permettons de reposer la question suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                               Marc Spautz

Député                                                                           Député

Wéini kënnen d’Diskussiounen iwwert een Avenant iwwert d’Besteierung vu belsche Frontalieren ofgeschloss an den Teletravail vu 24 op 48 Deeg gehéicht ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le télétravail pour les frontaliers belges.

En mai 2018, la Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe en vue de soumettre la convention fiscale liant les deux pays à de futures négociations en matière de fiscalité des frontaliers et notamment sur la possibilité d’effectuer du télétravail durant 48 jours au lieu de 24 jusqu’à présent.

Selon les informations parues sur le site internet paperjam.lu, cet accord de principe avec la Belgique pour augmenter le nombre de jours autorisés de télétravail à 48 serait dans l’impasse. L’accord devra se concrétiser via un nouvel avenant à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise. Or aucun avenant à la convention fiscale qui lie le Luxembourg à la Belgique n’a été approuvé par la Chambre des Députés jusqu’à ce jour.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

·         Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?

·         Pour quelles raisons l’accord en question n’est pas encore en vigueur ?

·         Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir de quels problèmes s’agit-il précisément ?

·         Quand les discussions au sujet d’un avenant à la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la Belgique pourront-elles être menées à terme ?

·         Quand le Ministre envisage-t-il le dépôt du projet de loi d’approbation de cette nouvelle convention ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Wéi eng Méiglechkeeten huet d’Police a gëtt et fir si eng note de service, wa Leit Entreeë blockéieren oder Leit harceléieren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les mesures effectives pour lutter contre les infractions à l’ordre public.

Le décret du 14 décembre 1789 confère aux municipalités entre autres le pouvoir de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Ainsi, l’article 52 du règlement général de police du 26 mars 2001 tel que modifié le 23 novembre 2015 de la Ville de Luxembourg détermine que « il est interdit d’importuner ou d’harceler les passants, automobilistes ou autres conducteurs, de sonner aux portes pour importuner les habitants et d’entraver les entrées d’immeubles et d’édifices publics ou privés, les entrées de commerces et les passages. » Des peines de police en cas d’infractions aux dispositions dudit règlement y sont également prévues.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, la Police peut, suivant l’article 14, « procéder à la mise en détention administrative d’une personne majeure qui compromet l’ordre public ou qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui (…). »

Il est malheureusement devenu un fait réel et récurrent en particulier dans les centres-villes que des personnes bloquent des entrées de commerces, d’immeubles, de bureaux et de passages, voire importunent ou harcèlent les passants qui veulent y accéder.

C’est à ce sujet que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Monsieur le Ministre peut-il nous dire si, dans les cas précisément évoqués ci-dessus, l’article 14 de la loi sur la Police grand-ducale (détention administrative) est applicable ? Si tel n’est pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il nous en expliquer les raisons et nous dire quels sont les moyens à disposition des agents de police pour intervenir dans les cas susmentionnés ?

–        Si l’article invoqué est effectivement applicable dans les cas en question, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les agents de police disposent d’une note de service sur la bonne application de l’article concernant la détention administrative et nous indiquer le contenu ? Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que cette note de service permet une interprétation claire et uniforme de l’article 14 concernant la détention administrative ?

–        Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire qu’une telle note de service soit établie pour que les agents de police puissent l’appliquer de manière claire et correcte ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar                                 Léon Gloden                                    Serge Wilmes

Député                                               Député                                               Député

Eurostat no ginn zu Lëtzebuerg déi meeschten Autoe geklaut : Wat kënnen d’Uersaachen a méiglech Léisunge sinn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet du vol de voitures au Luxembourg.

D’après les statistiques publiées le 4 novembre 2019 par Eurostat, le Grand-Duché figure largement en première position dans le classement relatif au vol de véhicules motorisés, soit 327 voitures sur 100’000 habitants entre 2015 et 2017.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Selon Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons qui expliquent la position du Luxembourg dans le classement sub-mentionné ?

–        Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de voitures parmi celles volées au cours de la période mentionnée étaient immatriculées au Grand-Duché ?

–        Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le taux d’élucidation de ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre est-il d’avis que la réforme de la Police, entrée en vigueur l’an passé, aura un impact positif concernant ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre peut-il encore me dire quels moyens pourraient être déployés afin de diminuer de manière significative le nombre de vols de voitures au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Nancy Arendt                                                 Léon Gloden

Députée                                                          Député