Firwat kënne Syndikater net genee wéi Gemengen a Staat vun Avantage bei Pachtrecht profitéieren ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

 

La loi du 2 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et de certaines dispositions du Code civil stipule en son article premier : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes ». Il paraît que le Ministère de l’Agriculture s’est oralement exprimé qu’étant donné que les syndicats intercommunaux ne sont pas expressément visés par l’article premier de la loi susmentionnée, ceux-ci ne puissent pas bénéficier des dérogations et avantages y prévus. Cette interprétation semble être surprenante alors que les communes puissent expressément en profiter.

 

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

 

–          Quelle est la position des Ministres par rapport à ces explications ?

–          Au cas où les Ministres confirment cette constatation orale, est-ce que les Ministres entendent y légiférer afin d’inclure les syndicats intercommunaux dans l’article 1er de la loi susmentionnée ?

 

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Rezent Héichwaasser : Firwat gouf et keng Fréiwarnung ? Wéi kann een d’Präventioun verbesseren ?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 84 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës dringlech parlamentaresch Fro zu de rezenten Héichwaasser un d’Madamm Inneministesch an d’Madamm Ministesch fir Ëmwelt, Klima an nohalteg Entwécklung weider ze leeden.

Bei den Iwwerschwemmungen den 3. a 4. Februar 2020 sinn op ville Platzen am Land grouss Schied entstanen. Laut mengen Informatioune si weder d’Leit nach déi lokal Autoritéite fréizäiteg duerch de System GouvAlert iwwer dës Héichwaasser informéiert ginn. Bis en Dënschdeg de Moien wär keng offiziell Aläerte vum Waasserwirtschaftsamt oder dem CGDIS rausgaange fir esou fir eng besser Präventioun ze suergen.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Madamme Ministere stellen:

Kënnen d’Madamme Ministere meng Informatioune confirméieren?
Wann jo – firwat sinn déi offiziell Aläerten net éischter rausgaangen?
Wéi wëllen déi zwee Ministeren an Zukunft fir eng besser Präventioun an Informatioun a punkto Héichwaasserschutz suergen?
Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten

En 2017, le Luxembourg s’est doté d’une nouvelle forme de société, la société à responsabilité limitée simplifiée. Comment la situation des Sàrls a-t-elle evolué dpuis 2017?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice concernant la société à responsabilité limitée simplifiée.

En 2017, le Luxembourg s’est doté d’une nouvelle forme de société, la société à responsabilité limitée simplifiée. L’idée sous-jacente était celle de permettre un accès plus simple à l’entrepreneuriat. A cet égard, l’ancien ministre de la Justice avait annoncé dresser pour l’automne 2019 un bilan complet de l’introduction de ce type de société dans le paysage économique luxembourgeois, de sorte que nous aimerions poser les questions suivantes :

  • Madame le Ministre peut-elle nous fournir des informations concernant les sociétés à responsabilité limitée simplifiée (Sàrls), et notamment les difficultés rencontrées par celles-ci :
    • avant et au moment de leur constitution,
    • au niveau de leur immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés,
    • en matière d’autorisations d’établissement,
    • en cours d’existence,
    • en fin de vie ?
  • Combien de Sàrls ont été constituées depuis 2017 et ce par secteur économique et type d’activité ? Combien de ces Sàrls ont entretemps fait faillite / ont été liquidées ? Combien de Sàrls se sont transformées depuis leur constitution en un autre type de société ?
  • Combien de ces Sàrls pourraient être qualifiés de « start-up » et suivant quelles méthodologies ?

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, aux assurances de notre très haute considération.

Octavie MODERT

Députée

Léon GLODEN

Député

 

WÉI ASS DER REGIERUNG HIR OFFIZIELL POSITIOUN WAT DÉI STEIERLECH RECETTEN VUN DE FRANSÉISCHE GRENZGÄNGER BETRËFFT?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant la politique gouvernementale en matière de coopération transfrontalière.

 

En marge de la visite d’Etat en République française en mars 2018, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat a été l’invité sur RTL Radio France a expliqué que la venue de 100.000 frontaliers français au Luxembourg était une situation win win, mais que nous avions surtout des problèmes de transport, sujet qui allait être abordé avec le président français. Confronté à la question de savoir si le Luxembourg était prêt à payer à la France un retour sur les recettes fiscales prélevées sur les frontaliers, il a répondu que le Luxembourg était prêt à investir dans les transports (parking, ferroviaire), mais qu’il n’avait pas envie de payer la décoration de Noël d’un maire [français].

 

Le weekend dernier, le président du LSAP ayant assisté aux vœux d’un élu lorrain et socialiste et présenté par son hôte comme futur ministre de l’Economie, a affirmé qu’ « on ne peut plus mener le débat transfrontalier qu’en termes de double-convention et d’infrastructures de mobilité » avant d’indiquer qu’ « il faut sereinement parler de tous les sujets : dont la fiscalité. »

 

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat :

 

  • Quelle est la position officielle du gouvernement en matière de coopération transfrontalière ?

 

  • Au vu des affirmations du futur ministre de l’Economie, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat peut-il concevoir de partager les recettes fiscales prélevées sur les frontaliers avec l’Etat français ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Léon Gloden Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député Député

 

 

Gëtt et e Malaise tëscht Bréissel a Lëtzebuerg wat déi europäesch Institutiounen betrëfft?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la situation concurrentielle du Luxembourg en tant que siège européen.

En effet, force est de constater que les mesures concrètes pour renforcer l’attractivité du Luxembourg en tant que siège européen se font toujours attendre après la question parlementaire du CSV du 21 octobre 2019 y relative. A tel point que, selon « Paperjam » (09.01.2020), « les luttes de pouvoirs intra-institutions pénalisent Luxembourg-Ville dans son statut de capitale européenne, conduisant à des difficultés croissantes pour recruter, voire retenir des fonctionnaires. » Et d’ajouter : « Le malaise entre Bruxelles et Luxembourg se ressent énormément au sein des institutions. »

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer le précité « malaise entre Bruxelles et Luxembourg » au sein des institutions européennes ? Le siège est-il politiquement évidé de l’intérieur ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer les mesures concrètes prises par le Gouvernement depuis octobre 2019 pour consolider et augmenter l’attractivité du Luxembourg en tant que siège européen ?
  3. Messieurs les Ministres peuvent-ils également me renseigner sur les initiatives que le Gouvernement veut lancer à l’avenir pour renforcer notre siège européen ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Gëtt et en akute Manktem un Anästhesisten an eise Spideeler?

D’Äntwert op des parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1652

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé concernant un nombre insuffisant d’anesthésistes dans les hôpitaux.

 

Il me revient qu’à l’antenne du Centre Hospitalier, l’hôpital à Eisch, une opération n’a pas pu être effectuée au motif qu’il n’y a pas eu d’anesthésiste disponible.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer un nombre insuffisant d’anesthésistes dans les hôpitaux ?
  • Comment Monsieur le Ministre peut-il expliquer que l’hôpital à Eisch, antenne du Centre Hospitalier de Luxembourg, n’est pas en mesure de recourir à un anesthésiste du CHL ?
  • Comment Monsieur le Ministre entend-il remédier dans le futur à des telles situations ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Sollt de Bau vun enkadréiertem Logement fir eeler Leit net och subventionéiert ginn ?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 1624

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement concernant la subvention des logements encadrés pour personnes âgées.

 

Sur base de la législation actuelle, les logements à coût modéré et/ou logements sociaux construits par les communes ou autres acteurs publics sont subventionnés par l’État.  Actuellement la construction des logements encadrés pour personnes âgées n’est pas subventionnée. Or, si la construction de tels logements était subventionnée, beaucoup de ces personnes seraient disposées à quitter leur logement pour déménager dans un logement encadré. Ainsi ces logements deviendraient disponibles sur le marché immobilier ce qui pourra contribuer à pallier à la pénurie actuelle des logements.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

–          Est-ce que le Gouvernement est en train de mener des réflexions dans le cadre du contexte précité ?

–          En cas de réponse affirmative, quelles seraient les mesures que le Gouvernement serait disposé à prendre ?

–          En cas de réponse négative, quelles sont les raisons du Gouvernement pour ne pas poursuivre cette voie ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

CSV-Stellungnahme zur berichtigten Haushaltsvorlage von 2019 und der Haushaltsvorlage 2020

  1. Berichtigte Haushaltsvorlage 2019

Die Gemeinde schließt das Jahr mit einem ordentlichen Überschuss von 7.099.439 EUR ab, trotz der Aufnahme eines Kredites von 6.000.000 EUR. Dieser sehr hohe Überschuss ist dank der guten Finanzpolitik der Mehrheit CSV – déi gréng zustande gekommen.

Folgende Projekte konnten 2019 fertiggestellt werden oder sind in der Umsetzung:

  • Rues des Caves;
  • Rue des Tisserands;
  • Bushaltestelle Rue des Tanneurs;
  • Rue Ste-Catherine;
  • Sagen- und Legendenpfad;
  • Renovierungsarbeiten Osburg-Haus;
  • Planung des neuen Kulturzentrums;
  • Überarbeitung des „parking résidentiel“ (Anwohnerparking);
  • Bau des unterirdischen Parkhauses „Rue des Remparts“;
  • Neugestaltung der Laufpiste;
  • Neue Rutschbahn im Schwimmbad;
  • Überarbeitung des allgemeinen Bebauungsplans;
  • Renovierung der Mauer entlang der Schule;
  • Bau von neuen Sozialwohnungen (29-31, rue Syr);
  • Planung eines mobilen Spülwagens für Feste;
  • Quellenschutz.

 

  1. Haushaltsvorlage 2020

 

Projekte für 2020:

  • Bau des Kulturzentrums;
  • Weiterführung der Renovierungsarbeiten an der Rue des Caves;
  • Renovierungsarbeiten Osburg-Haus;
  • PAP Pietert;
  • PAP Potaschbierg;
  • Planung der Instandsetzung der Rue Boland;
  • Planung der Instandsetzung Rue Victor Prost;
  • Planung der Instandsetzung Rue des Tisserands;
  • Fitnessparcours bei dem Schwimmbad;
  • Ein Getränkeausschank auf der „klenger Moartplaz“.
  • Viele Investitionen in die Sicherheitsanlagen von Gebäuden und Installation von Überwachungskameras;
  • Neue „Kleederstuff“ in der „Rues des Remparts“;
  • Erneuerung des Bürgersteigs entlang der Schule;
  • Erneuerung von Spielplätzen;
  • Bau eines vierten Tennisfeldes in der Tennishalle;
  • Unterstützung der Ansiedlung eines IRM im neuen medizinischen Zentrum auf Potaschberg.

2020 werden wir auch zum ersten Mal in der Geschichte der Moselmetropole über 5.000 Einwohner haben.

Wir setzen konsequent die Schöffenratserklärung um, basierend auf einem qualitativen Wachstum mit hohen Investitionen im Wohnungsbau, in Kultur, Tourismus und Wirtschaft.

Wir bedauern, dass die Oppositionsparteien einmal mehr gegen die Haushaltsvorlagen gestimmt haben. Dies obwohl einerseits die DP die großen Projekte, wie z. B. das Kulturzentrum mit einer Investition von über 26.000.000 EUR, gutgeheißen hat. Wenn man einem solchem Projekt zustimmt, muss man auch bereit sein, die nötigen finanziellen Mittel dafür bereitzustellen.

Auch bedauern wir, dass die LSAP die Anschaffung einer neuen Unterkunft für die „Kleederstuff“ kritisiert.

Wir stehen zu unseren Worten und Taten, oder anders ausgedrückt, wir lassen Worten auch Taten folgen. Lët’z do it!