Wier et net Interessant eng Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op Been ze stellen fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir den Tourismus an de Mëttelstand weider ze leeden.

Säit Juni fiert eng nei Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Nature&Castle Line“ duerch den Norden an Osten vum Land. Den Tour geet vu Beefort iwwer Veianen op Iechternach an zréck a bleift op deem Trajet op enge sëllechen touristesch interessante Platzen halen.

Entstanen ass dës Linn an Zesummenaarbecht tëscht de regionalen Tourismusbüroe Mëllerdall an Éislek a gëtt vum Tourismusministère ënnerstëtzt.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d‘Regierung stellen:

  • Deelt de Minister d’Iddi datt esou eng Buslinn och interessant wier fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?
  • Wa jo, gedenkt de Minister sech mat de concernéierten Acteuren zesummen ze setze fir eng Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op d’Been ze stellen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten

Huet de Justizminister d’Engagementer vis à vis vum Personal vum Prisong net agehalen ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des agents pénitentiaires.

 

Dans un article paru le 16 août 2019 dans le Luxemburger Wort, le président du syndicat des agents pénitentiaires affirme que Monsieur le Ministre n’aurait pas tenu ses promesses vis-à-vis des agents en question.

 

Il déclare que, d’une part, le gouvernement aurait donné suite aux revendications des détenus (téléphone dans les cellules de prison, des appareils de sport dans la cour intérieure etc.), tandis que les accords trouvés avec les agents pénitentiaires resteraient toujours lettre morte. Pour preuve, il indique que :

 

– le groupe de travail au sujet du fonctionnement et du modus operandi du dispositif d’intervention ne s’est toujours pas réuni,

 

– malgré la revalorisation d’autres carrières inférieures auprès de l’Etat (police etc.), tel n’a pas été le cas pour les agents pénitentiaires

 

– la prime de risque promise depuis 8 mois n’a toujours pas été versée,

 

– le recrutement d’environ 300 agents pénitentiaires et d’autre personnel (qui devront être formés avant l’ouverture de la nouvelle prison à Sanem) ne serait pas encore entamé.

 

J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
Quand les engagements vis-à-vis des agents pénitentiaires seront-ils mis en œuvre ? Comment Monsieur le Ministre entend-il revaloriser la carrière des agents pénitentiaires et endéans quels délais ces propositions deviendront-elles réalité ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir des détails sur le recrutement et de la formation du personnel pour la prison à Sanem ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exploitation des données de passagers (PNR).

 

D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale. Rappelons à cet égard que lesdites données sont collectées aux fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et des formes graves de criminalité, voire d’enquêtes et de poursuites à mener en la matière.

 

En plus de la collaboration avec l’Etat luxembourgeois, l’entreprise en question démarche les compagnies aériennes avec des messages, tel « Unleash your PNR Data : A new proposition do help airlines determine the potential of their data ».

 

En complément à la question parlementaire n°1012, nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

 

Depuis quand les autorités étatiques collaborent-elles avec l’entreprise sous rubrique ? Le gouvernement est-il autrement lié à cette entreprise, voire à un des actionnaires de l’entreprise française ?
Quand et comment cette entreprise a-t-elle été choisie comme partenaire du groupement d’intérêt économique (GIE) ?
La conclusion d’un marché public était-elle nécessaire ? A défaut, pour quelles raisons, tel n’en avait pas été le cas ?
Le gouvernement avait-il lancé un appel public à candidatures ? A défaut, pour quelles raisons un tel appel public n’avait pas eu lieu ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas problématique qu’une entreprise (i) soit associée à un projet public de création d’une plateforme de collecte de données de passagers à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions pénales et (ii) vante en même temps l’exploitation commerciale de ces mêmes données ? L’exploitation commerciale de ces informations est-elle compatible avec le texte et l’esprit de la directive européenne en matière de données des passagers ?
Le gouvernement peut-il confirmer que les données transférées par les transporteurs aériens sont collectées, conservées et traitées conformément à la loi ?
L’utilisation commerciale des données collectées dans le cadre du GIE est-elle permise ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
L’interface a-t-elle déjà été utilisée par d’autres Etats, voire d’autres acteurs ?
Dans l’affirmative, lesquels ?
Qu’en est-il des redevances payées en raison de cette utilisation ?
L’entreprise en question a-t-elle été autorisée à utiliser le logo de la Police grand-ducale sur son site internet ? Est-ce une pratique courante ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous citer d’autres acteurs privés utilisant le logo de la Police grand-ducale à des fins de publicité ?
Le gouvernement peut-il indiquer si la compagnie aérienne Luxair a recours aux services de ladite entreprise pour l’exploitation commerciale des données de passagers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Députée

Léon Gloden Député

 

Stëmmt et dass d’Firma, déi vu Lëtzebuerg den Optrag krut fir d’Direktive fir d’Späichere vu Fluchpassagéierdaten ëmzesetzen, géint den Dateschutz verstéisst?

Monsieur le Président

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics au sujet de la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des données des dossiers passagers.

 

« D’Firma déi vu Lëtzebuerg den Optrag krut fir d’Direktive fir d’Späichere vu Fluchpassagéierdaten ëmzesetzen, géif géint den Dateschutz verstoussen. » Tel est du moins l’avis de la députée libérale européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe) relayé par la radio 100,7.

 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

 

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Messieurs les Ministres disposent-ils de plus amples informations à ce sujet ?
  • Qui a mandaté l’entreprise en question ?
  • Comment Messieurs les Ministres entendent-ils mettre fin à d’éventuelles infractions aux règles applicables en matière de protection des données contenues dans les dossiers passagers ?
  • Messieurs les Ministres entendent-ils inviter la Commission nationale pour la protection des données à procéder à une enquête en la matière ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

No Uerteel vum Verfassungsgeriicht : Wéini a wou kënnen IRM’en a private Cabinet’en vun Dokteren installéiert ginn?

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 874

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 84 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir noter que j’aimerais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Santé concernant le récent arrêt de la Cour Constitutionnelle concernant la possibilité pour un médecin d’acquérir certains équipements dont du matériel d’imagerie de résonance magnétique (IRM) pour un cabinet ou centre médical privé.

Par arrêt du 5 juillet 2019, la Cour Constitutionnelle, saisie d’une question préjudicielle, a déclaré l’article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire non conforme à l’article 11, paragraphe (6) et à l’article 32 paragraphe (3) de la Constitution.

L’article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 précité confère au seul pouvoir réglementaire compétence pour fixer une liste des équipements et appareils ne pouvant être détenus ou utilisés par le corps médical pour les besoins de leur cabinet médical voire ne pouvant être détenus ou utilisés que par des médecins spécialistes.

La Cour Constitutionnelle a notamment estimé que l’établissement d’une telle liste constituait une restriction à l’exercice de la profession libérale de médecin tel que garanti par la Constitution. La Cour Constitutionnelle a aussi déclaré qu’une telle restriction est une matière réservée à la loi.

En délibérant de la sorte, la Cour Constitutionnelle ouvre la voie à la mise en place de cabinets d’examens privés pouvant effectuer e.a. des IRM.

A noter encore que Monsieur le Ministre avait annoncé en janvier de cette année qu’il songeait à permettre aux cabinets d’installer ce type d’appareils principalement dans les zones rurales.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé :

Endéans quels délais le Ministre entend-il adapter la législation, afin de permettre l’installation de tels équipements en conformité avec l’arrêt précité ?

Ministre le Ministre entend-il permettre l’installation de tels équipements de manière générale quelle que soit la zone envisagée ou bien entend-il limiter les zones dans lesquelles un tel établissement est possible ?

Dans l’hypothèse où l’établissement de cabinets privés équipés de matériel IRM ne sera possible que dans certaines zones précises, d’après quels critères ces zones seront-elles définies ?

A part les IRM, quels sont les autres appareils et équipements qui pourraient également être autorisés à l’avenir dans le cadre de cabinets médicaux privés ?

Dans cette hypothèse ne faudrait-il pas déterminer la liste de ces appareils et équipements dans le dialogue avec les médecins afin d’améliorer la prise en charge des patients ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Léon Gloden

Député CSV

Wéi funktionéiert de gratis ëffentlechen Transport fir Frontalieren ? Gëlt deen och an der Grenzregioun a wéi kënnen d’Verbindunge verbessert ginn ?

Herr Präsident,

 

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage bezüglich des grenzüberschreitenden öffentlichen Transports an den Herrn Minister für Mobilität und öffentliche Bauten weiterzuleiten.

Jeden Tag pendeln rund 50.000 Grenzgänger aus Deutschland nach Luxemburg zu ihrem Arbeitsplatz. Während der rezenten deutsch-luxemburger Wirtschaftskonferenz wurde darauf hingewiesen, dass die Zugverbindungen nicht optimal sind und Staus auf den Autobahnen eine tägliche Realität sind. Die gleiche Feststellung gilt im Übrigen für Pendler aus Belgien und Frankreich.

Vor diesem Hintergrund möchten wir folgende Fragen an die Regierung stellen:

 

·         Wissend, dass ab März 2020 der öffentliche Transport in Luxemburg gratis angeboten wird, gibt es Pläne, wie man ab diesem Zeitpunkt die grenzüberschreitenden Zug- und Busverbindungen tariflich regeln könnte? Soll das Gratisangebot auf die Grenzortschaften bzw. Grenzregionen ausgedehnt werden?

·         Welche zusätzlichen Maßnahmen gedenkt die Regierung zu treffen, um die Situation der Grenzpendler und das öffentliche Transportangebot dessen sie sich bedienen, zu verbessern?

·         Hat der Minister bereits Kontakt mit den politischen Verantwortlichen sowohl in Deutschland als auch in Frankreich und Belgien aufgenommen, hinsichtlich der Tarifgestaltung einerseits und der öffentlichen Transportverbindungen andererseits? Wenn ja, welche Lösungsansätze wurden diskutiert?

Es zeichnen hochachtungsvoll,

 

Françoise Hetto                          Octavie Modert                                  Léon Gloden

Abgeordnete                               Abgeordnete                                      Abgeordneter

CSV Maacher ass am Trauer

D’CSV-Sektioun Gréiwemaacher ass déif betraff vum Doud vum

 

Här Jean-Pierre Urwald

 

Als laangjäregen, engagéierte Gemengeconseiller, Sektiounspresident an Éierepresident vun der CSV-Sektioun Gréiwemaacher huet hien der Stad Maacher vill gutt Déngschter geleescht. De Comité seet dem Jemp e grousse Merci iwwer d’Graf eraus.

Senger Famill drécke mer eist chrëschtlecht Matgefill aus.

E Gesamtkonzept fir den ëffentlechen Transport

Här President,

 

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro iwwer den ëffentlechen Transport un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte weider ze leeden.

Leider muss ee feststellen datt et am ländleche Raum nach ëmmer un enger adequater Offer am ëffentlechen Transport feelt. Dagsiwwer sinn d’Verbindungen, leider meeschtens awer just a Richtung Staat an zréck, nach ganz akzeptabel. Owes a wärend dem Weekend hunn  Leit aus dem ländleche Raum déi keen Auto hunn, awer guer keng gutt Offer vum ëffentlechen Transport. Wat och feelt si Verbindungen tëscht den Uertschaften an enger Regioun. Well Busser zur spéider Stonn vill Dierfer net méi ufueren ass et de Leit dann net méiglech Owes u Manifestatiounen a gréisseren Uertschaften deel ze huelen, well se net méi heemkomme wann se keen Auto hunn.

 

Am Hibléck op d’Aféierung vun der Gratuitéit vum ëffentlechen Transport am Mäerz 2020, wier et sënnvoll e Gesamtkonzept auszeschaffen, dat eng akzeptabel Offer fir de ganzen Territoire vum Land virgesäit, fir datt och all Awunner eppes vun der Gratuitéit hunn.

An dësem Kontext géife mir gäre folgend Froen un den Här Minister fir Mobilitéit an ëffentlech Aarbechte stellen:

  • Schafft d’Regierung un engem Gesamtkonzept fir den ëffentlechen Transport?
  • Kéint et eng Léisung sinn, op den Haaptaxe Schnellbusser mat guddem Takt fueren ze loossen a ronderëm e System mat Ruffbusser anzeriichten, déi tëscht de Gemengen a bis op d’Haaptaxe fuere wou d’Leit dann an d’Schnellbusser ëmklamme kënnen?

Här President, mir bieden Iech eisen déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch                     Octavie Modert                      Léon Gloden

Deputéiert                                             Deputéiert                               Deputéierten

Changement de carrière au sein de la Police grand-ducale

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.

Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 703 du 16 mai 2019 concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a cité les conditions précisées dans l’article 94 (3) de la loi modifiée du 18 juillet 2019 sur la Police grand-ducale que le membre du cadre policier doit remplir pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe. Or, il n’a pas cité l’article dans son entièreté, qui dispose entre autres que, « pour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s’il y a lieu, de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles du policer en question ».

Monsieur le Ministre a par ailleurs suggéré qu’ « à côté du mécanisme de la carrière ouverte, le législateur a prévu la possibilité pour les fonctionnaires du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police qui sont détenteurs d’un tel diplôme [diplôme de fin d’études ou de fin d’études générales ou d’un diplôme équivalent] et qui ont auparavant suivi avec succès la formation professionnelle de base du groupe de traitement C1 d’accéder au groupe de traitement B1 en se soumettant à l‘examen-concours de ce groupe de traitement B1 ».

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’assurer qu’il a été tenu compte de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles des policiers qui se sont vu refuser un changement de carrière ?
  • Le policier qui choisit l’option d’accéder au groupe de traitement supérieur en se soumettant à l’examen-concours en question, n’est-il pas obligé de démissionner de son poste, entraînant ainsi un bon nombre d’inconvénients pour le candidat en question ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

Léon Gloden

Député