Wéini kënnen d’Diskussiounen iwwert een Avenant iwwert d’Besteierung vu belsche Frontalieren ofgeschloss an den Teletravail vu 24 op 48 Deeg gehéicht ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le télétravail pour les frontaliers belges.

En mai 2018, la Belgique et le Luxembourg se sont entendus sur un accord de principe en vue de soumettre la convention fiscale liant les deux pays à de futures négociations en matière de fiscalité des frontaliers et notamment sur la possibilité d’effectuer du télétravail durant 48 jours au lieu de 24 jusqu’à présent.

Selon les informations parues sur le site internet paperjam.lu, cet accord de principe avec la Belgique pour augmenter le nombre de jours autorisés de télétravail à 48 serait dans l’impasse. L’accord devra se concrétiser via un nouvel avenant à la convention fiscale belgo-luxembourgeoise. Or aucun avenant à la convention fiscale qui lie le Luxembourg à la Belgique n’a été approuvé par la Chambre des Députés jusqu’à ce jour.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

·         Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?

·         Pour quelles raisons l’accord en question n’est pas encore en vigueur ?

·         Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir de quels problèmes s’agit-il précisément ?

·         Quand les discussions au sujet d’un avenant à la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la Belgique pourront-elles être menées à terme ?

·         Quand le Ministre envisage-t-il le dépôt du projet de loi d’approbation de cette nouvelle convention ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Wéi eng Méiglechkeeten huet d’Police a gëtt et fir si eng note de service, wa Leit Entreeë blockéieren oder Leit harceléieren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les mesures effectives pour lutter contre les infractions à l’ordre public.

Le décret du 14 décembre 1789 confère aux municipalités entre autres le pouvoir de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Ainsi, l’article 52 du règlement général de police du 26 mars 2001 tel que modifié le 23 novembre 2015 de la Ville de Luxembourg détermine que « il est interdit d’importuner ou d’harceler les passants, automobilistes ou autres conducteurs, de sonner aux portes pour importuner les habitants et d’entraver les entrées d’immeubles et d’édifices publics ou privés, les entrées de commerces et les passages. » Des peines de police en cas d’infractions aux dispositions dudit règlement y sont également prévues.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, la Police peut, suivant l’article 14, « procéder à la mise en détention administrative d’une personne majeure qui compromet l’ordre public ou qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui (…). »

Il est malheureusement devenu un fait réel et récurrent en particulier dans les centres-villes que des personnes bloquent des entrées de commerces, d’immeubles, de bureaux et de passages, voire importunent ou harcèlent les passants qui veulent y accéder.

C’est à ce sujet que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Monsieur le Ministre peut-il nous dire si, dans les cas précisément évoqués ci-dessus, l’article 14 de la loi sur la Police grand-ducale (détention administrative) est applicable ? Si tel n’est pas le cas, Monsieur le Ministre peut-il nous en expliquer les raisons et nous dire quels sont les moyens à disposition des agents de police pour intervenir dans les cas susmentionnés ?

–        Si l’article invoqué est effectivement applicable dans les cas en question, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les agents de police disposent d’une note de service sur la bonne application de l’article concernant la détention administrative et nous indiquer le contenu ? Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que cette note de service permet une interprétation claire et uniforme de l’article 14 concernant la détention administrative ?

–        Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire qu’une telle note de service soit établie pour que les agents de police puissent l’appliquer de manière claire et correcte ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Laurent Mosar                                 Léon Gloden                                    Serge Wilmes

Député                                               Député                                               Député

Eurostat no ginn zu Lëtzebuerg déi meeschten Autoe geklaut : Wat kënnen d’Uersaachen a méiglech Léisunge sinn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet du vol de voitures au Luxembourg.

D’après les statistiques publiées le 4 novembre 2019 par Eurostat, le Grand-Duché figure largement en première position dans le classement relatif au vol de véhicules motorisés, soit 327 voitures sur 100’000 habitants entre 2015 et 2017.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

–        Selon Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons qui expliquent la position du Luxembourg dans le classement sub-mentionné ?

–        Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de voitures parmi celles volées au cours de la période mentionnée étaient immatriculées au Grand-Duché ?

–        Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le taux d’élucidation de ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre est-il d’avis que la réforme de la Police, entrée en vigueur l’an passé, aura un impact positif concernant ce type d’infraction ?

–        Monsieur le Ministre peut-il encore me dire quels moyens pourraient être déployés afin de diminuer de manière significative le nombre de vols de voitures au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Nancy Arendt                                                 Léon Gloden

Députée                                                          Député

Les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der hei : QP 1294

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur le Ministre de la Santé ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Il me revient que les factures émises par le CGDIS (Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours) dans le cadre des transports par une ambulance supportées par les patients ne sont toujours pas remboursées par la CNS (Caisse Nationale de Santé), au motif que la convention entre le CGDIS et la CNS ne serait toujours pas signée.

 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

  • Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres peuvent confirmer cette situation ?
  • Dans l’affirmative quel est le nombre des patients qui attendent le remboursement de leurs frais d’ambulance ?
  • Endéans quel délai est-ce que Madame et Monsieur les Ministres entendent remédier à cette situation.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

 

Léon Gloden

Député

Wéi ass d’Situatioun vun de Polizisten, déi nom Gesetz vum Mäerz 2015 “hors cadre” waren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions de nouveau poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet d’un jugement de la Cour administrative relatif à un refus du Ministre en matière de promotion de policiers hors cadre.

Dans le contexte de notre question parlementaire n° 706 du 16 mai 2019 concernant le refus du Ministre en matière de promotion d’un policier hors cadre, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure avait demandé un délai supplémentaire jusqu’à la fin du mois de septembre parce que « des recherches plus approfondies s’avèrent nécessaires ».

Dans sa réponse à notre question parlementaire n°801 du 18 juin 2019 toujours sur le même sujet, Monsieur le Ministre a rappelé ce qu’il avait déjà formulé dans sa réponse à notre question n°801, à savoir que ses services analysent la situation des policiers concernés et qu’il sera en mesure de nous fournir des données chiffrées lorsque cette analyse sera terminée.

Le délai supplémentaire demandé par Monsieur le Ministre étant écoulé, nous nous permettons de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

·         Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les résultats de l’analyse de la situation des policiers qui étaient placés hors cadre au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ?

·         Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer le nombre exact de personnes concernées par la situation en question ?

·         Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la solution qu’il envisage pour les agents concernés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Léon Gloden                                                                                     Marc Spautz

Député                                                                                               Député

Résumé vum Gemengerot vum 27. September 2019

 

  1. De Projet PAP Pietert ass eestëmmeg ugeholl ginn.

Et entsteet en neie Wunnquartier zu Gréiwemaacher, vis-à-vis vun der Schléis.

Et ass en nohaltege Wunnquartier mat héijer Liewensqualitéit, sou, wéi dat sech fir Gréiwemaacher gehéiert.

Och hei kann een de „Miseler way of life“ spieren.

E puer Zuelen zu dësem Projet:

  • Surface: 3,72 ha;
  • ee “quartier mixte”;
  • tëschent 200 an 250 Awunner;
  • Eenzelhaiser, Reienhaiser an Appartementshaiser;
  • 10 Appartementer an 11 Haiser “à coût modéré” gi gebaut vun SNHBM (opgrond vun engem Accord tëschent der Gemeng an SNHBM).

 

  1. Fir eis ass d’Sozialpolitik e wichtegen Aspekt vun der Lokalpolitik.

Dofir hu mer haut am Gemengerot eng finanziell Hëllef gestëmmt fir Leit, deenen et net sou gutt geet. Dës Hëllef beleeft sech op 25% vun den Hëllefen, déi déi betraffe Leit vum Staat kréien, mat engem Maximum vu 500,- EUR pro Joer.

 

  1. De Gemengerot huet unanime e Posten “City-Manager” gestëmmt, deem säin Aufgabeberäich folgenden ass:

 

  • Promotioun vun de “public relations”;
  • Promotioun vun der Muselmetropol;
  • Kontakter mam Geschäftsverband an dem Syndicat d’Initiative;
  • Programmatioun vum zukünftege Centre culturel.

 

Noexamen Mëtt September sinn dacks ee Problem bei Aschreiwungen op enger UNI am Ausland. Wat huet d’Regierung wëlles do dergéint ze maachen ?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Au Luxembourg les examens de rattrapage des examens de fin d’études du secondaire ont toujours lieu après le 15 septembre. Les lycéens devant se soumettre à un examen d’ajournement en septembre ne se trouvent pas pénalisés en matière d’accès aux études à l’Université du Luxembourg en raison de la date de ces examens de rattrapage.

La situation s’avère pourtant différente pour les universités à l’étranger, étant donné que les délais d’inscription définitive se terminent, pour une grande partie des universités, la première semaine du mois de septembre. Les élèves de première avec un examen de rattrapage se voient donc obligés de suspendre ou d’abandonner leurs études universitaires à l`étranger.

 

Dans un souci de mieux coordonner les délais des examens de rattrapage avec les délais d’inscription dans les universités pour l`année scolaire 2020/2021, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale :

–          De quelle manière le Ministre veut-il remédier à cette problématique entre la date des examens de rattrapage et les délais d’inscription dans les universités étrangères ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Firwat dauert et zum Deel Méint oder méi wéi ee Joer bis CNS op Reklamatiounen reagéiert ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Différentes voies de recours s’offrent à une personne s’estimant lésée par une décision émanant d’une institution de la sécurité sociale, comme par exemple la Caisse Nationale de Santé (CNS). La personne concernée par une décision individuelle de l’institution de sécurité sociale compétente peut contester cette décision au moyen d’une opposition écrite. Cette opposition doit être introduite auprès du Conseil d’administration de l’institution dont émane la décision.

Selon mes informations, les délais avant que le Conseil d’administration de la CNS ne statue sur ces oppositions sont de plusieurs mois, voire même d’une année ou plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

Le gouvernement peut-il confirmer ces informations ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de la longueur de ces délais ? Quels sont en moyenne les délais d’attente en cas d’opposition écrite ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas que, notamment dans des cas de dépendance, le Conseil d’Administration devrait pouvoir réagir endéans un délai de 3 mois ?
Si des travaux d’adaptation urgents ont dû être effectués en vue d’accueillir des personnes malades à la maison, existe-t-il une règle ou pratique qui permettrait de rembourser les frais aux demandeurs, même si l’accord pour les travaux urgents en question n’a pas été auparavant sollicité ?
En cas de réponse négative, n’y a-t-il pas lieu de revoir la réglementation sous ce point de vue dans une optique de simplification administrative ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

 

Léon Gloden

Député

Wier et net Interessant eng Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op Been ze stellen fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir den Tourismus an de Mëttelstand weider ze leeden.

Säit Juni fiert eng nei Hop-on-Hop-off-Tourbuslinn „Nature&Castle Line“ duerch den Norden an Osten vum Land. Den Tour geet vu Beefort iwwer Veianen op Iechternach an zréck a bleift op deem Trajet op enge sëllechen touristesch interessante Platzen halen.

Entstanen ass dës Linn an Zesummenaarbecht tëscht de regionalen Tourismusbüroe Mëllerdall an Éislek a gëtt vum Tourismusministère ënnerstëtzt.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d‘Regierung stellen:

  • Deelt de Minister d’Iddi datt esou eng Buslinn och interessant wier fir den Oenotourismus op der Musel ze fërderen?
  • Wa jo, gedenkt de Minister sech mat de concernéierten Acteuren zesummen ze setze fir eng Tourbuslinn „Moselle&Wine“ op d’Been ze stellen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten