Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture.

Il me revient que Monsieur le Ministre a demandé aux responsables des antennes de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) de procéder à des économies en demandant à ce que plusieurs des ouvriers/salariés à tâche manuelle soient transférés à d’autres services étatiques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture :

• Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer ces informations ?
• Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
• Quelles sont les antennes de l’Administration des services techniques de l’agriculture qui seront concernées par ces mesures ?
• Dans quels services étatiques ces ouvriers/salariés seront-ils transférés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Quo vadis ländlicher Raum?

Ein weiteres Mal zeigt die Regierung, dass der ländliche Raum ihr nur wenig am Herzen liegt. Von den 7 Sparkassenfilialen die, so Finanzminister Gramegna auf eine parlamentarische Frage von Léon Gloden hin, geschlossen werden, befindet sich die Mehrzahl im ländlichen Raum. Mit Wormeldingen und Beaufort fallen auch zwei Filialen im Osten der Zentralisierungswut der Regierung zum Opfer.

Nach der am Dienstag gestimmten Reform der Gemeindefinanzen, bei der vor allem die kleinen ländlichen Gemeinden die größten Verlierer sind, ist dies ein weiterer Tiefschlag für die Einwohner des ruralen Raumes, die immer mehr zu Bürgern zweiter Klasse degradiert und regelrecht in die Service-Wüste geschickt werden, nachdem zuvor bereits in den letzten zwei Jahren vielerorts Postbüros und Polizeikommissariate geschlossen wurden.

Die CSV-Osten protestiert aufs Heftigste gegen die Schließung der Filialen und fordert die Regierung auf wieder mehr Wert auf Dienstleistungen im ländlichen Raum zu legen, was zudem den täglich größer werdenden Verkehrsfluss in Richtung Hauptstadt verringern würde.

Mitgeteilt von der CSV-Osten

an hei d’Aentwert vum Minister Pierre Gramegna:

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement, à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures.

En date du 25 novembre, l’étude relative au « Tanktourismus »  a été présentée. Il s’avère qu’il y a une baisse de vente de carburant entre 2012 et 2016 de -12 %. En outre « Les effets négatifs globaux (occasionnés au Luxembourg et à l’étranger) tant environnementaux qu’en matière de santé liés aux ventes de carburant opérées sur le territoire du Grand-Duché prévalent nettement sur les bénéfices pouvant être associés à ces ventes (3,5 milliards contre 2,1 milliards euros/a) ».  La conclusion que le gouvernement semble tirer de cette étude semble se limiter à une réforme fiscale ainsi qu’à la promotion des transports publics, de la mobilité douce et de la mobilité électrique.

Ainsi le gouvernement ne semble pas revoir sa politique de stockage des réserves pétrolières au Luxembourg alors qu’au vu des chiffres présentés dans cette analyse, il y a une forte réduction de la consommation des produits pétroliers au Luxembourg qui continuera aussi dans le futur au vu des actions annoncées par le gouvernement.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures :

• Est-ce que le gouvernement, au vu de l’étude sur le « Tanktourismus », compte changer sa politique quant au stockage des produits pétroliers en revenant notamment sur sa politique de construire ou de soutenir des projets d’agrandissement /extension des sites de réservoirs pétroliers, en particulier le projet d’extension des réservoirs pétroliers dans le Port de Mertert?
• Est-ce que le gouvernement contactera les exploitants des sites pétroliers pour les convaincre à ne pas procéder à l’agrandissement/extension des réservoirs pétroliers ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Lors d’une interview de Monsieur le Ministre diffusée au journal télévisé en date du 23 novembre 2016, interview donnée à l’occasion de la présentation du réaménagement du giratoire “Irrgaertchen”, Monsieur le Ministre a dit que, dans le futur, des panneaux de signalisation seront installés dans ce giratoire pour informer les automobilistes sur des trajets alternatifs en cas d’embouteillage.

En me référant à ma question parlementaire du 3 décembre 2014, dans ce contexte j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

• Est-ce que ces panneaux de signalisation seront aussi installés à l’entrée des bretelles sur les autoroutes ? Ceci permettrait aux automobilistes en cas d’embouteillage sur les autoroutes de ne pas s’engager sur les autoroutes, mais de suivre les chemins alternatifs proposés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fermeture de certaines agences de la BCEE.

Il me revient que les agences BCEE à Wormeldange et Beaufort seraient prochainement fermées.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer ces informations ?

• Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les raisons à la base de cette décision ?

• Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas l’accessibilité de certains services régulièrement fréquentés par les citoyens et entreprises dans l’espace rural doit être maintenue afin de garantir une proximité de ces services auprès de ceux-ci ?

• Est-il prévu de fermer d’autres agences dans le milieu rural et dans l’affirmative lesquelles ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden

Député

Hei ass de link fir Aentwert vum Finanz Minister Pierre Gramegnia op Question parlementaire vum Léon Gloden a Laurant Mosar betreffend Assujettissement des administrateurs de sociétés à la TVA

Réponse de Monsieur le Ministre des Pierre Gramegna à la question

parlementaire n° 2439 du 3 octobre 2016 de Monsieur le Député Léon GLODEN

En vertu du nouvel organigramme fonctionnel et hiérarchique de l’Administration des douanes et

accises les postes de receveur auprès dés bureaux de recette de Grevenmacher respectivement de

Diekirch sont supprimés.

Contrairement à la fermeture du bureau de recette dé Rodange en 2010 et du bureau de recette de

Rèmich en 2012, les bureaux à Greveranachér et à Diekirch sont maintenus. Des citoyens et les

acteurs économiques continuent à y trouver des interlocuteurs pour les services dont ils ont

besoin, ils relèvent dorénavant de la responsabilité du receveur du bureau de recette du Centre

douanier Luxembourg-Gasperich.

Il y a lieu de préciser que ces adaptations structurelles et fonctionnelles ont obtenu l’assentiment

de la représentation du personnel, laquelle a été associée aux trayaux d’élaboration du nouvel

organigramme.

Réponse commune de Madame la Ministre de l’Environnement et de

Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des

consommateurs à la question parlementaire n’2359 du 5 septembre 2016

de l’honorable député Monsieur Léon Gloden

Dans le cadre de la transposition de la « directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action

communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le

développement durable» le Gouvernement avait opté pour l’introduction d’un régime

d’autorisation généralisé pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

Cette approche nécessitait ia définition dans un texte réglementaire de distances minimaies

à respecter par rapport à toutes sortes d’éléments dignes d’être protégés tels que localités,

maisons isolées, ruisseaux, captages d’eau, sources, zones naturelles etc.

Or, cette réglementation s’est avérée être très rigide alors qu’elle ne permet pas de

prendre en compte les caractéristiques très variables du terrain. C’est pourquoi la Ministre

de l’Environnement et le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection de

consommateurs ont, d’un commun accord, pris l’initiative d’élaborer une nouvelle

réglementation plus adaptée aux spécificités du vignoble luxembourgeois et chargé leurs

services respectifs de définir, en accord avec les règles communautaires, un périmètre

endéans duquel la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera autorisée,

et ceci par exception à une interdiction générale pour le reste du territoire nationale. Cette

interdiction générale sera implantée dans la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits

phytopharmaceutiques et reprendra fidèlement le texte de la directive 2009/128/CE à ce

sujet.

Pendant l’été, le Département de l’Environnement et le Département de l’Agriculture ont

effectué des visites systématiques sur le terrain et l’Institut viti-vinicole a procédé à des

essais « in situ » pour déterminer le risque de dérive des produits phytopharmaceutiques

pulvérisés par l’hélicoptère.

Les résultats seront concrétisés sur une carte et dans un nouveau projet de règlement

grand-ducal exécutant la prédite loi une fois qu’elle aura été modifiée. Il est prévu de

soumettre les nouveaux textes législatifs et réglementaires au Gouvernement en Conseil

encore cette année.