Gemengerot vum 14 Oktober 2016

| Info'en aus dem Gemengerot

Die Biotonne kommt
Gemeinderat Grevenmacher: keine zusätzlichen Kosten bei den Mülltaxen

Grevenmacher. Nach einer Testphase wird die „braune Tonne” nun ab dem 1. Januar 2017 offiziell in Grevenmacher eingeführt. Dies wurde anlässlich der jüngsten Gemeinderatssitzung beschlossen.
Die Erfahrungen mit den Biotonnen hätten verdeutlicht, dass die organischen Abfälle weiter zunehmen würden, hieß es. Die Bürger würden diesen Schritt, die organischen Abfälle zu trennen, gerne wagen, müssten sich jedoch noch an die Biotonne gewöhnen, meinte Schöffe Marc Krier (Déi Gréng), als er das Projekt vorstellte. Weiter erklärte er, dass die Bürger keine zusätzliche finanzielle Belastung zu erwarten hätten, da die braune Tonne bereits in den bestehenden Mülltaxen berücksichtigt werde.
René Sertznig (DP) zeigte sich allerdings nicht besonders überzeugt von der Einführung dieser Biotonne für Einzelhaushalte. Seiner Ansicht nach würden in den Haushalten zu wenig organische Abfälle anfallen, so dass der technische Aufwand sich nicht lohne. In öffentlichen Einrichtungen, wie etwa der „Maison Relais“ oder dem CIPA Grevenmacher sei dies hingegen von Vorteil. Nach dieser Ausführung wunderte es nicht, dass die DP-Fraktion sich bei der Abstimmung enthielt.
Des Weiteren befassten sich die Gemeinderatsmitglieder mit folgenden Punkten:
Kirchen. Sowohl von der Dekanatskirche als auch von der Kreuzkapelle gibt es keinen notariell bekundeten Besitznachweis. In einem Treffen einigten sich der Schöffenrat, der Dechant und der Präsident der Kirchenfabrik darauf, dass die Gemeinde die beiden Gotteshäuser übernehmen wird.
Bürgermeister Léon Gloden (CSV) begründete diese Entscheidung wie folgt: Seit jeher prägen die beiden Gebäude die Silhouette der Stadt Grevenmacher. Die beiden Kirchen seien historisch wertvoll und in puncto Denkmalschutz äußerst interessant. Außerdem sei die Kreuzkapelle ein Mahnmal für die Opfer des Zweiten Weltkriegs. Und nicht zuletzt sei die Übernahme der beiden Gebäude ganz im Sinne des größten Teils der Bevölkerung.
Mit der Einigung, die von sämtlichen Ratsmitgliedern verabschiedet wurde, seien die Kirchen der Stadt Grevenmacher nun in kommunaler Hand. Und: „Nun können wir der ungewissen Entwicklung mit Ruhe und Zuversicht entgegensehen“, hieß es. Die Gebäude sollen dann später an den künftigen Fonds weiter vermietet werden. Die diesbezügliche Vereinbarung wird ausgearbeitet.
Regionale Musikschule Grevenmacher. Die Gemeinde beteiligt sich zum Teil an den Einschreibgebühren für die regionale Musikschule. Für die aktiven Mitglieder eines Musikvereins aus der Gemeinde zahlt die Gemeinde einen Beitrag von 400 Euro pro Person, der in Form eines Subsids ausgezahlt wird. Zurzeit betrifft dies zehn Schüler.

GS
Luxemburger Wort vom Samstag, 15. Oktober 2016,

Question parlementaire vum Léon Gloden a Laurant Mosar betreffend Assujettissement des administrateurs de sociétés à la TVA

| An der Chamber

Assujettissement des administrateurs de sociétés à la TVA

Une question parlementaire de Messieurs les députés Laurent Mosar et Léon Gloden à Monsieur le Ministre des Finances

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’assujettissement des administrateurs de sociétés à la TVA.

En date du 30 septembre 2016, l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) a émis la circulaire n° 781 instaurant un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des administrateurs de sociétés à compter du 1er janvier 2017.

Elle prévoit cependant des exceptions, notamment pour les salariés agissant comme administrateurs pour le compte de leur employeur, pour les administrateurs exerçant le mandat dans un « cadre honorifique » ou encore pour les administrateurs d’organismes de placement collectif.

Dès lors, il y a différentes catégories d’administrateurs et on peut s’interroger sur la cohérence politique en la matière, puisque, d’une part, les autorités promeuvent le recours à des administrateurs indépendants comme gage d’une meilleure gouvernance des sociétés luxembourgeoises, et, d’autre part, renchérissent, au niveau fiscal, le coût de ces prestations.

En outre, les sociétés régulées ne peuvent généralement pas, ou seulement partiellement, récupérer la TVA. Il n’y a donc pas de traitement équitable entre les principes retenus pour la TVA et ceux en matière d’imposition directe. Si la rémunération d’un administrateur est soumise à la TVA, car celle-ci étant considérée comme une prestation de services, la conséquence logique devrait être la déductibilité de cette charge dans le chef de la société payant la rémunération.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • En vue du principe de bonne gouvernance des sociétés imposé par la réglementation, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faille instaurer une cohérence dans le traitement des différentes catégories d’administrateurs ?
  • En termes de recrutement des administrateurs compétents et de compétitivité de la place financière du Luxembourg par rapport à ses concurrents, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faille instaurer la déductibilité fiscale pour les sociétés et redéfinir globalement un régime fiscal pour les administrateurs en cohérence avec le droit des sociétés ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Laurent Mosar

Léon Gloden

Députés

 

Question parlementaire vum Léon Gloden iwert d’Zukunft vun de regionalen Büros vun der Administration des Douanes et Accises

| An der Chamber

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, ayant sous ses attributions l’Administration des Douanes et Accises:

Il me revient que les postes des receveurs des antennes régionales de l’Administration des Douanes et Accises ont été supprimées et que ces personnes sont affectées à d’autres services de l’administration.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer ces informations ?
  • En cas de réponse affirmative, est-ce que Monsieur le Ministre peut m’informer s’il est prévu dans ce contexte de supprimer les antennes régionales de l’Administration des Douanes et Accises?
  • En cas de réponse affirmative à la question (2), est-ce que Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la décentralisation des services devrait être maintenue afin de mieux desservir les régions et aussi, dans un souci de mobilité, d’éviter tout afflux de trafic vers Luxembourg-Ville ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Äntwert op Question parlementaire vum Sylvie Andrich a Léon Gloden betreffend ënner anerem d’medezinesch Versuergung am Osten

| An der Chamber

Réponse de Madame la Ministre de la Santé à la question parlementaire n” 2352 du 1er septembre 2016 de Madame la Députée Sylvie Andrich-Duval et de Monsieur le Député Léon Gloden concernant le service des urgences médicales.

Les maisons médicales, qui ont été créées en 2008 et qui sont implantées dans chacune des trois régions hospitalières du pays à proximité des hôpitaux d’Esch/AIzette, Luxembourg et Ettelbruck, ont pour mission d’assurer le service de remplacement en médecine générale, garantissent la continuité des soins des patients en dehors des heures d’ouverture du cabinet de leur médecin.

Le système des maisons médicales constitue dès lors un élément important du service de remplacement dans le domaine de la médecine générale, sans toutefois s’apparenter à un service médical d’urgence proprement dit. Ainsi, le système mis en place prévoit une maison médicale pour chaque région hospitalière.

Chaque maison médicale est localisée utilement dans les alentours d’un hôpital de garde. Le fonctionnement d’une maison médicale près d’un hôpital de garde permet de décharger les policliniques de ces hôpitaux, mais facilite également au patient le passage de la maison médicale vers les services spécialisés de l’hôpital en cas de pathologie nécessitant notamment des analyses de laboratoires ou des prestations d’imagerie médicale.

Le programme gouvernemental prévoit que “sur base du résultat d’une évaluation à laquelle sera soumis le concept des maisons médicales, le Gouvernement engagera des réflexions en vue de désengorger les services des urgences des hôpitaux. Une meilleure collaboration entre services d’urgence et maisons médicales sera poursuivie. La question de la responsabilité en cas de transferts entre hôpitaux et maisons médicales est à régler. »

Actuellement, un groupe de travail, composé de membres du ministère de la Santé, de la Direction de la Santé, de la Caisse Nationale de Santé, des médecins coordinateurs des maisons médicales de même que des représentants de tous les hôpitaux qui participent au service de garde sont en train d’évaluer l’activité du service maisons médicales de même que d’examiner la problématique du désengorgement des services d’urgences des hôpitaux et l’amélioration de la collaboration entre les maisons médicales et ces services d’urgence.

Sans vouloir anticiper les conclusions de ce groupe de travail, j’ai pu constater personnellement, en m’étant rendue dans chaque maison médicale, que le service s’avère être un succès, même s’il est vrai que la fréquentation pourrait éventuellement encore être accrue.

Par ailleurs, le prédit groupe de travail sera amené à examiner certaines pistes de réflexion visant à améliorer le système de prise en charge en médecine générale des patients en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux. Certaines de ces pistes de réflexion, parmi de nombreuses autres, seront l’étude de l’utilité de l’élargissement des heures d’ouverture des maisons médicales, leur localisation géographique ou l’idée de compléter le service des maisons médicales par des cabinets médicaux de groupe installés dans des localités plus éloignées d’une maison médicale.

Je ne souhaite dès lors pas anticiper les conclusions de ce groupe de travail, qui je l’espère me parviendront dans les prochaines semaines et j’en tirerai les conclusions adéquates.

Äntwert op dem Léon Gloden seng Question parlementaire betreffend Bankkrediter

| An der Chamber

Hei fann Dir  d’Äntwert op Question parlementaire betreffend Bankkrediter:

Réponse conjointe de Monsieur le Ministre des Finances et Monsieur le Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n°2341 du 26 août 2016 de l’honorable Député Léon Gloden

L’honorable Député fait référence à la situation d’un résident allemand qui voudrait contracter un prêt hypothécaire pour l’acquisition d’un bien situé en Allemagne, et ce non pas auprès d’une banque allemande, mais d’une banque luxembourgeoise.

La décision d’accorder ou non un prêt hypothécaire relève de la politique commerciale de chaque banque, qui la définit librement en fonction de sa politique de gestion des risques. Le lieu de résidence du client et la localisation du bien font partie des éléments pris en compte pour l’évaluation du dossier. D’une manière générale, aucun principe du droit communautaire ou national n’oblige une banque à accorder un prêt hypothécaire à un client qui ne remplit pas les conditions prévues.

En ce qui concerne le lieu de résidence, il est à relever que l’article 22, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques prévoit que les autorités communales peuvent, en cas de doute sur la réalité de l’existence d’une résidence habituelle sur le territoire de la commune, inscrire la personne concernée sur le registre d’attente et lui demander de prouver les faits remis en cause. La preuve de la résidence habituelle peut être apportée sur la base de tous documents émanant d’un service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l’usage et régulièrement tenus ou établis.

La preuve de la résidence habituelle peut également être établie à partir d’autres éléments, tels que le lieu rejoint régulièrement après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les consommations en énergie domestique, les frais de téléphone, le contrat de bail, l’accord du propriétaire ou de l’occupant du logement, la résidence habituelle du conjoint, du partenaire ou de tout autre membre de la famille. Les moyens de preuve restent soumis à l’appréciation des autorités communales, à défaut de preuve suffisante, les autorités communales peuvent demander à la Police grand-ducale d’effectuer une enquête administrative. En fonction du résultat de cette enquête administrative, la personne concernée est soit radiée, soit inscrite sur le registre principal.

Finalement, il y a lieu de préciser que l’inscription sur le registre d’attente dans un endroit qui ne saurait servir à cette fin parce qu’une disposition légale ou réglementaire y interdit la résidence habituelle pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire ne confère à elle seule aucun droit ni l’accèsaux services communaux.

Les explications afférentes, comme d’ailleurs d’autres informations utiles au sujet de la loi modifiée du 19 Juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, ont été transmises aux communes par la circulaire n” 3360du 29mars 2016.

QP de LG_ prêt hypothécaire.PDF