Faillite vun der Firma Biocardel, wat huet den Staat recuperéiert?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.

En 2007, le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur de l’époque avait signé une convention avec la société Biocardel Luxembourg S.A. portant sur le financement et la mise à disposition d’un terrain industriel en vue de l’implantation d’une usine de production de biocarburants dans la zone industrielle du Wolser, entre Bettembourg et Dudelange.

Il était prévu que l’usine serait capable de produire environ 20 millions de litres de biocarburants par an. La société avait, en effet, bâti une usine sur le site, sans pour autant payer les entreprises ayant réalisé le projet.

L’on se doit de constater qu’après une subvention en capital de 240.000 euros de la part du ministère de l’économie sur la base des investissements déjà réalisés, la convention a été rompue en 2013. En avril 2018, la faillite de Biocardel Luxembourg S.A. fut clôturée.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, l’Etat a-t-il récupéré la subvention susmentionnée à l’occasion de la faillite ?
  • Est-ce que le terrain ainsi que l’usine sont encore la propriété de l’Etat luxembourgeois ?
  • Dans l’affirmative, quelle en est l’affectation actuelle ?
  • Dans la négative, quel en a été le prix de vente ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Firwat schéckt d’Steierverwaltung de Steierbulletin net per ageschriwwene Bréif?

Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Depuis des années déjà, l’Administration des contributions directes (ACD) envoie les bulletins d’imposition par simple pli fermé à la poste, malgré le fait que la loi générale des impôts (Abgabenordnung) prévoit la possibilité d’un envoi recommandé qui lui permettrait d’ailleurs, via le système « track and trace » de pouvoir retracer l’envoi et savoir si le courrier est arrivé à bon port.
Or, cela ne paraît pas déranger l’ACD outre mesure. Sans surprise d’ailleurs. Via le jeu de la présomption légale inscrite à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, la notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable suivant la remise de l’envoi à la poste. Peu importe donc si l’envoi a effectivement été remis au destinataire.
Ce règlement opère donc un renversement de la charge de la preuve en défaveur du contribuable, lequel doit prouver qu’il résulte des circonstances de l’espèce que l’envoi ne l’a pas atteint dans le délai prévu.
Les conséquences pour le contribuable n’ayant pas été touché par l’envoi sont non négligeables:
Trois jours après l’envoi court le délai de paiement d’un mois de la dette d’impôt,
Le non-paiement de la dette à son échéance entraîne de son côté des intérêts de retard,
L’obtention d’un délai de paiement est subordonnée à la présentation d’une demande dûment motivée endéans le mois précité, etc.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Sachant que les envois postaux n’arrivent pas toujours à bon port et que dans tous les cas, les courriers postaux ne sont pas tous remis endéans le délai légal de trois jours, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille exclure l’envoi d’un bulletin d’imposition par lettre simple ?
Monsieur le Ministre est-il disposé à revoir les dispositions légales et réglementaires en ce sens ?
A défaut, quelles en sont les raisons ?

Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille digitaliser le processus d’instruction des déclarations d’impôt afin de permettre au contribuable de connaître le statut de son dossier (réception de la déclaration d’impôt, instruction en cours, en attente de pièces justificatives, instruction clôturée, bulletin envoyé etc.) et de lui permettre de faire valoir ces droits ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

Léon Gloden
Député

Wéi vill Demanden ginn et vir Bai der Police vun enger Karriär C1 an eng méi héich ze wiesselen ? Wéi eng Konditiounen mussen dës Persounen erfëllen ?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et au Monsieur le Ministre de la Fonction publique au sujet de la carrière de la Police grand-ducale.

En ce qui concerne le recrutement auprès de la Police grand-ducale, il existe, selon mes informations, une incohérence persistante au niveau du reclassement.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et au Ministre de la Fonction publique :

  • Monsieur les Ministres peuvent-il me dire quel est, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalité d’avancement des fonctionnaires d’Etat, le nombre actuel de demandes de reclassement de la carrière C1 vers une catégorie de traitement supérieure ?
  • Sur quelle base légale ces reclassements ont été effectués ?
  • La fonction dispose-t-elle d’un « simulateur de carrière », moyen technique permettant de calculer l’évolution de la carrière pour les policiers ? Dans l’affirmative, ce moyen est-il disponible pour tous les fonctionnaires ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Léon Gloden

Député

Ass den Här Finanzminister der Meenung datt d’Kontrolle vun der Douane ouni legal Grondlag duerchgefouert goufen ?

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des contrôles douaniers à la frontière germano-luxembourgeoise.

 

Hier, la Douanesgewerkschaft est revenue sur les contrôles douaniers effectués par ses agents sur instigation du gouvernement entre le 20 mars et le 15 mai 2020 à plusieurs postes frontières. Il a présenté à cet effet un avis juridique qui conclut à l’illégalité de ces contrôles. Il note e.a. que les douaniers luxembourgeois avaient à un certain moment obtenu l’ordre d’appliquer à la lettre les consignes d’un « Einsatzbefehl » de la Bundespolizei sur le territoire luxembourgeois. Après avoir passé en revue une panoplie de conventions internationales, de textes légaux et réglementaires luxembourgeois et notamment ceux cités par Monsieur le Ministre des Finances, l’avocat à la Cour signataire de l’avis en vient à la conclusion que « aucune des dispositions légales citées [par le ministre] ne trouvent vocation à s’appliquer aux contrôles douaniers effectués à Dasbourg et Vianden, de sorte qu’ils ont été effectués en défaut de base légale. »

 

Au vu de ce qui précède et en renvoyant à mon analyse présentée en commission le 29 mai 2020, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

 

  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas finalement que les contrôles douaniers précités ont été effectués sans fondement légal ?
  • Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille légiférer en la matière pour éviter que les agents de l’Administration des Douanes et Accises soient amenés à effectuer des contrôles dans l’illégalité ?
  • Quelles autres conclusions Monsieur le Ministre a-t-il tirées de cet épisode peu louable ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Fënnt d’Regierung net datt een e volumetresche Kadaster aféiere soll fir d’Verdichtung am stättesche Raum méi einfach ze maachen ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement au sujet de la mise en place d’un cadastre volumétrique.

 

L’introduction d’un cadastre volumétrique permet une densification urbaine plus intense, ce qui serait à l’avantage de la création notamment de logements. De même, il y a une tendance actuelle dans l’organisation des complexes immobiliers de vouloir limiter les règles de la copropriété au strict minimum.

Malgré ces constats, une loi régissant le cadastre volumétrique n’a jusqu’à présent pas vu le jour.

Bien que des montages cadastraux de ce type ont été de facto acceptés dans le passé, par exemple dans le cadre de la Rocade de Bonnevoie, il me revient qu’aujourd’hui l’Administration du Cadastre et de la Topographie refuserait de continuer à accepter de telles constructions en particulier pour des superpositions de volume entre différentes propriétés privées.

Il est dès lors difficile de réaliser des projets avec des superpositions entre différents volumes, non seulement entre volumes domaine public / propriété privée, mais aussi entre propriétés privées.

Dans ce contexte j’aimerais attirer l’attention des Messieurs les Ministres sur la législation belge qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, permettant une segmentation verticale de la propriété, sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur le régime de la copropriété forcée. Aussi, la Belgique connaît déjà depuis très longtemps le cadastre volumétrique.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il faille introduire le cadastre volumétrique afin de permettre une densification urbaine plus facile ?
  • Messieurs les Ministres entendent s’inspirer de la législation belge pour introduire le cadastre volumétrique et donner la faculté de limiter le recours à la copropriété forcée ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

 

Léon Gloden

Député

Stemmt et dass an der Affäre vun der Unité Spéciale de la Police („USP“) vum Juni 2015 eng Ongewëssheet vun Transparenz gëtt? 

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir bannenzeg Sécherheet wieder ze leeden.

Op Grond vun engem rezenten Artikel am Luxemburger Wort titeléiert „Wenn die Zeit verrinnt“ gëtt ugekënnegt, dass an der Affäre vun der Unité Spéciale de la Police („USP“) vum Juni 2015 wou et zu etheschen Erniddregungen vun Mataarbechter komm ass, eng Ongewëssheet vun Transparenz gëtt.

Ech wëll an dem Kontext folgend Froen un den Här Minister stellen:

  • Kann den Här Minister dës Informatiounen bestätegen?
  • Aus wéi engem Grond sinn déi jeeweileg Prozeduren am Kader vun den 3 Joren vun der respektiver Verjärungsfrist vum Diszplinarverfahren net agehalen gi?
  • Wat fir Moossnamen wäert den Här Minister souwuel um prozeduralen Niveau an wann néideg och um Personal-Niveau huelen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten

De Samschdeg de Moien huet d’Police eng Party mat 150-190 Leit am Bambësch “Um Siwebueren” opgeléist. Vill Leit hate sech hei net un déi aktuell Sécherheetsmesure gehalen. Wéi eng konkret Strofen erwaarden déi knapp 200 Leit?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit biede mir Iech dës parlamentaresch Fro un de Minister fir bannenzeg Sécherheet weider ze leeden.

De Samschdeg de Moien huet d’Police eng Party mat 150-190 Leit am Bambësch « Um Siwebueren“ opgeléist. Vill Leit hate sech hei net un déi aktuell Sécherheetsmesure gehalen an et wier méiglecherweis och eng Persoun op der Party gewiescht, déi positiv op de Covid19 getest gi wier.

An deem Kader wollte mir dem Här Minister fir bannenzeg Sécherheet dës Froe stellen:

  • Wéi eng konkret Strofen erwaarden déi knapp 200 Leit?
  • Kann den Här Minister confirméieren, dass eng infizéiert Persoun op der Party war? Wann jo, wéi eng Strof erwaart si? Mussen all déi aner Gäscht an dem Fall an d’Quarantaine?
  • Wéi eng Strof erwaart déi Persounen, déi keng Masken unhate respektiv d’gestes barrières net agehalen hunn?
  • Ass et an sou Fäll schonn zu Iwwergrëffer géint d’Policebeamte komm?
  • Wéi si d’Policebeamte géint Iwwergrëffer an esou Fäll geschützt?
  • Wéi gedenkt den Här Minister an Zukunft kënnen op esou „Partien“ ze reagéieren?

 

Här President, mir bieden Iech, eisen déifste Respekt unzehuelen.

 

Françoise Hetto-Gaasch                                                                    Léon Gloden

Députéiert                                                                                             Députéierten

Wat sinn déi genee Ursaachen dass  den C.R. 134 tëschent Manternach a Mäertert bal drësseg Méint praktesch onënnerbrach  gespaart war.

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un den Här Minister fir ëffentlech Aarbechte weider ze leeden.

De C.R. 134 tëschent Manternach a Mäertert war fir bal drësseg Méint praktesch onënnerbrach aus verschiddenen Ursaache gespaart. Wärend dëser Zäit huet de Verkéier missen ëmgeleet ginn an d´Leit aus der Géigend hu vill Ëmweeër misse fueren. Als Grond fir d´Aarbechten ass d´Erofrutsche vum Talus laanscht d´Syr ugefouert ginn.

Ech wëll an dem Kontext folgend Froen un den Här Minister stellen:

  • Wéi eng Aarbechte sinn hei gemaach ginn?
  • Aus wéi engem Grond hunn dës Aarbechten sou laang gebraucht?
  • Wie kënnen an Zukunft sou laang Chantiere besser koordinéiert ginn, fir d’Bauzäiten esou kleng wéi méiglech ze halen?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten

 

 

Wéi ass et mat de COVID-19 Infektiounen an Alters- a Fleegeheemer?

Här President,

Esou ewéi den Artikel 83 vum Chambersreglement et virgesäit, bieden ech Iech, dës parlamentaresch Fro un d’Madamm Minister fir Famill an Integratioun an un d’Madamm Gesondheetsminister weider ze leeden.

Matt der Hausse vu COVID-19 Infektiounen, klëmmt och d’Suerg an den Alters- a Fleegeheemer datt hir Awunner kéinten infizéiert ginn. Mengen Informatiounen no, ginn et an eenzelen Haiser schonn erëm Infektiounen. Aus dësem Grond ass eng grouss Onsécherheet bei de Responsabele vun de Strukturen an dem Secteur.

An dësem Kontext géif ech gäre folgend Froen un d’Regierung stellen:

  1. Kann d’Regierung bestätegen datt et rëm Fäll vu COVID-19 Infektiounen an Alters- a Fleegeheemer ginn?
  2. Wa jo, ass d’Regierung net der Meenung datt en Austausch tëscht der Regierung an den eenzele Strukture wichteg wier, fir ze koordinéiere wéi eng Mesurë wou missten oder sollte getraff gi fir d’Bewunner ze schützen?
  3. Stëmmt et datt momentan keng Tester an den eenzelen Haiser gemaach ginn, mee datt d’Bewunner sech musse bei Teststatiounen deplacéieren?
  4. Wa jo, deelt d’Regierung d’Meenung datt et méi sënnvoll wier datt erëm an den Haiser getest gëtt?

Här President, ech bieden Iech mäin déifste Respekt unzehuelen.

 

Léon Gloden

Deputéierten