Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.
Il me revient que lors d’un changement d’une société d’une forme juridique en une autre forme juridique nécessitant partant une nouvelle autorisation d’établissement, les personnes doivent encore faire des démarches spécifiques auprès des différentes administrations (Centre Commun, TVA, etc.) pour en informer du changement de la forme juridique.
Dans l’optique d’une simplification administrative, je souhaiterais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Est-ce que Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que dans une perspective de simplification administrative et de la politique du guichet unique prônée par le gouvernement, il n’y a pas lieu de simplifier les procédures dans le sens qu’une fois la procédure ayant abouti auprès d’une administration, celle-ci devra informer automatiquement les autres administrations pour que les démarches administratives successives à accomplir se fassent automatiquement?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député