Réponse commune de Madame la Ministre de l’Environnement et de
Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des
consommateurs à la question parlementaire n’2359 du 5 septembre 2016
de l’honorable député Monsieur Léon Gloden
Dans le cadre de la transposition de la « directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action
communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable» le Gouvernement avait opté pour l’introduction d’un régime
d’autorisation généralisé pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Cette approche nécessitait ia définition dans un texte réglementaire de distances minimaies
à respecter par rapport à toutes sortes d’éléments dignes d’être protégés tels que localités,
maisons isolées, ruisseaux, captages d’eau, sources, zones naturelles etc.
Or, cette réglementation s’est avérée être très rigide alors qu’elle ne permet pas de
prendre en compte les caractéristiques très variables du terrain. C’est pourquoi la Ministre
de l’Environnement et le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection de
consommateurs ont, d’un commun accord, pris l’initiative d’élaborer une nouvelle
réglementation plus adaptée aux spécificités du vignoble luxembourgeois et chargé leurs
services respectifs de définir, en accord avec les règles communautaires, un périmètre
endéans duquel la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera autorisée,
et ceci par exception à une interdiction générale pour le reste du territoire nationale. Cette
interdiction générale sera implantée dans la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits
phytopharmaceutiques et reprendra fidèlement le texte de la directive 2009/128/CE à ce
sujet.
Pendant l’été, le Département de l’Environnement et le Département de l’Agriculture ont
effectué des visites systématiques sur le terrain et l’Institut viti-vinicole a procédé à des
essais « in situ » pour déterminer le risque de dérive des produits phytopharmaceutiques
pulvérisés par l’hélicoptère.
Les résultats seront concrétisés sur une carte et dans un nouveau projet de règlement
grand-ducal exécutant la prédite loi une fois qu’elle aura été modifiée. Il est prévu de
soumettre les nouveaux textes législatifs et réglementaires au Gouvernement en Conseil
encore cette année.