Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des contrôles douaniers à la frontière germano-luxembourgeoise.
Hier, la Douanesgewerkschaft est revenue sur les contrôles douaniers effectués par ses agents sur instigation du gouvernement entre le 20 mars et le 15 mai 2020 à plusieurs postes frontières. Il a présenté à cet effet un avis juridique qui conclut à l’illégalité de ces contrôles. Il note e.a. que les douaniers luxembourgeois avaient à un certain moment obtenu l’ordre d’appliquer à la lettre les consignes d’un « Einsatzbefehl » de la Bundespolizei sur le territoire luxembourgeois. Après avoir passé en revue une panoplie de conventions internationales, de textes légaux et réglementaires luxembourgeois et notamment ceux cités par Monsieur le Ministre des Finances, l’avocat à la Cour signataire de l’avis en vient à la conclusion que « aucune des dispositions légales citées [par le ministre] ne trouvent vocation à s’appliquer aux contrôles douaniers effectués à Dasbourg et Vianden, de sorte qu’ils ont été effectués en défaut de base légale. »
Au vu de ce qui précède et en renvoyant à mon analyse présentée en commission le 29 mai 2020, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas finalement que les contrôles douaniers précités ont été effectués sans fondement légal ?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille légiférer en la matière pour éviter que les agents de l’Administration des Douanes et Accises soient amenés à effectuer des contrôles dans l’illégalité ?
- Quelles autres conclusions Monsieur le Ministre a-t-il tirées de cet épisode peu louable ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député