Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement.
Par un arrêt n°00176 du 23 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, contraire à l’article 11, paragraphe 6, alinéa 1, de la Constitution relatif à la liberté du commerce et de l’industrie.
En effet, il a été retenu qu’en disposant que « Sauf en cas de sous-location où des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire ont été effectués par le preneur, les loyers payés au preneur par le sous-locataire ne pourront être supérieurs aux loyers payés par le preneur au bail. », l’article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil restreint la liberté des parties liées par un contrat de sous-location de fixer librement le prix du bail à un montant supérieur à celui convenu dans le cadre du bail principal.
Le plafond du prix du contrat de sous-location imposé par l’article dont question constitue une restriction disproportionnée qui est contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie prévu par l’article 11, paragraphe 6, alinéa 1, de la Constitution.
Faisant suite à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :
- Comment Monsieur le Ministre entend-il prendre en compte cet arrêt ?
- Dans quel délai est-ce que Monsieur le Ministre entend réagir ?
Je Vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Léon Gloden
Député