Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice concernant la société à responsabilité limitée simplifiée.
En 2017, le Luxembourg s’est doté d’une nouvelle forme de société, la société à responsabilité limitée simplifiée. L’idée sous-jacente était celle de permettre un accès plus simple à l’entrepreneuriat. A cet égard, l’ancien ministre de la Justice avait annoncé dresser pour l’automne 2019 un bilan complet de l’introduction de ce type de société dans le paysage économique luxembourgeois, de sorte que nous aimerions poser les questions suivantes :
- Madame le Ministre peut-elle nous fournir des informations concernant les sociétés à responsabilité limitée simplifiée (Sàrls), et notamment les difficultés rencontrées par celles-ci :
- avant et au moment de leur constitution,
- au niveau de leur immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés,
- en matière d’autorisations d’établissement,
- en cours d’existence,
- en fin de vie ?
- Combien de Sàrls ont été constituées depuis 2017 et ce par secteur économique et type d’activité ? Combien de ces Sàrls ont entretemps fait faillite / ont été liquidées ? Combien de Sàrls se sont transformées depuis leur constitution en un autre type de société ?
- Combien de ces Sàrls pourraient être qualifiés de « start-up » et suivant quelles méthodologies ?
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, aux assurances de notre très haute considération.
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Octavie MODERT Députée |
Léon GLODEN Député |