Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement au sujet de la mise en place d’un cadastre volumétrique.
L’introduction d’un cadastre volumétrique permet une densification urbaine plus intense, ce qui serait à l’avantage de la création notamment de logements. De même, il y a une tendance actuelle dans l’organisation des complexes immobiliers de vouloir limiter les règles de la copropriété au strict minimum.
Malgré ces constats, une loi régissant le cadastre volumétrique n’a jusqu’à présent pas vu le jour.
Bien que des montages cadastraux de ce type ont été de facto acceptés dans le passé, par exemple dans le cadre de la Rocade de Bonnevoie, il me revient qu’aujourd’hui l’Administration du Cadastre et de la Topographie refuserait de continuer à accepter de telles constructions en particulier pour des superpositions de volume entre différentes propriétés privées.
Il est dès lors difficile de réaliser des projets avec des superpositions entre différents volumes, non seulement entre volumes domaine public / propriété privée, mais aussi entre propriétés privées.
Dans ce contexte j’aimerais attirer l’attention des Messieurs les Ministres sur la législation belge qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, permettant une segmentation verticale de la propriété, sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur le régime de la copropriété forcée. Aussi, la Belgique connaît déjà depuis très longtemps le cadastre volumétrique.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas qu’il faille introduire le cadastre volumétrique afin de permettre une densification urbaine plus facile ?
- Messieurs les Ministres entendent s’inspirer de la législation belge pour introduire le cadastre volumétrique et donner la faculté de limiter le recours à la copropriété forcée ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député