Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
La loi du 2 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et de certaines dispositions du Code civil stipule en son article premier : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes ». Il paraît que le Ministère de l’Agriculture s’est oralement exprimé qu’étant donné que les syndicats intercommunaux ne sont pas expressément visés par l’article premier de la loi susmentionnée, ceux-ci ne puissent pas bénéficier des dérogations et avantages y prévus. Cette interprétation semble être surprenante alors que les communes puissent expressément en profiter.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Quelle est la position des Ministres par rapport à ces explications ?
– Au cas où les Ministres confirment cette constatation orale, est-ce que les Ministres entendent y légiférer afin d’inclure les syndicats intercommunaux dans l’article 1er de la loi susmentionnée ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député