Par la présente, nous avons ‘honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des structures d’accueil pour enfant.
Les crèches proposent des services de garde d’enfants allant de 2 mois à 4 ans. Selon nos informations, plusieurs crèches ne se voient plus prolonger leur agrément du fait qu’elles n’offrent pas un service de garde 5 jours par semaine du lundi au vendredi à plein-temps.
Dans la mesure où il existe déjà une pénurie de place dans les structures d’accueil, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
Combien de crèches sont concernées par une fermeture ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Françoise Hetto
Léon Gloden
Députés
Réponse du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à la question
parlementaire N° 3579 des honorables députés Françoise Hetto et Léon Gtoden
Le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1“ et 2 de la loi
du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux
gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants définit la garderie en tant que
« service qui a pour objectif l’accueil spontané et l’encadrement sans hébergement d’enfants âgés de
moins de 8 ans dans des infrastructures professionnelles et ce pendant moins que 16 heures par
semaine par enfant. » Le nombre de garderies agréées au sens du règlement sus-mentionné s’élève
actuellement à 7.
Le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux
gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants remplace le règlement grand-ducal
modifié du 20 décembre 2001 à l’expiration de la phase transitoire fixée au 15 juillet 2018. S’il est vrai
que le règlement grand-ducal modifié de 2013 prévoit l’encadrement journalier des enfants pendant 46
semaines au moins par année civile, des efforts ont été entamés afin de permettre notamment aux
garderies agréées de rester en place après l’expiration de la phase transitoire.
Ainsi, le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14
novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et
d’accueil pour enfants prévoit à l’article 23 des dérogations spécifiques pour les garderies agréées au
niveau des heures d’ouverture (art. 3), de la clé de personnel (art. 10), de la surface nette des locaux
de séjour (art. 13) et de l’infrastructure (art. 15-19). Ces dérogations devraient permettre aux garderies
agréées de rester en place au moment de l’expiration de la période transitoire prévue par le projet de
règlement grand-ducal précité. Grâce à ces dérogations aucune des anciennes garderies ne sera
obligée à fermer ses portes suite à la mise en vigueur de la nouvelle réglementation.
Claude Meisch
Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
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