Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant l’extension du système des avertissements taxés.
Le système des avertissements taxés, en ce que la sanction est immédiate, semble être un instrument efficace dans la lutte contre les infractions moins graves.
C’est ainsi, et eu égard à ce qui est notamment prévu à l’article 48 du règlement de police de la Ville de Luxembourg :
« Dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la voie publique, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit à toute personne de s’exposer sur la voie publique en vue de la prostitution.
Par dérogation à ce qui précède, cette interdiction ne s’applique pas entre 20.00 heures et 3.00 heures dans les rues limitativement énumérées ci-après, à condition que ni la sécurité et la commodité du passage ni la salubrité et la tranquillité publiques ne s’en trouvent affectées :
– rue d’Alsace, tronçon compris entre la place de la Gare et la rue Wenceslas Ier,
– rue Wenceslas Ier. »
que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Messieurs les Ministres considèrent-ils que le système des avertissements taxés puisse être appliqué aux personnes contrevenant aux dispositions communales précitées ?
Messieurs les Ministres entendent-ils saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi permettant de conférer une base légale à un tel système ? Dans l’affirmative, endéans quel délai ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Léon Gloden
Député