Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers aériens.
Dans son avis 1/15, la Cour de Justice de l’Union européenne a relevé que le projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers comporterait une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que les conclusions de la Cour de justice sont, du moins en partie, transposables à la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers ?
- Dans l’affirmative, lesquelles ?
- A supposer que la directive précitée doive être remaniée, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer si les travaux de préparation en ce sens, voire les négociations sont déjà en cours voire programmés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député