Assujettissement des administrateurs de sociétés à la TVA
Une question parlementaire de Messieurs les députés Laurent Mosar et Léon Gloden à Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’assujettissement des administrateurs de sociétés à la TVA.
En date du 30 septembre 2016, l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) a émis la circulaire n° 781 instaurant un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des administrateurs de sociétés à compter du 1er janvier 2017.
Elle prévoit cependant des exceptions, notamment pour les salariés agissant comme administrateurs pour le compte de leur employeur, pour les administrateurs exerçant le mandat dans un « cadre honorifique » ou encore pour les administrateurs d’organismes de placement collectif.
Dès lors, il y a différentes catégories d’administrateurs et on peut s’interroger sur la cohérence politique en la matière, puisque, d’une part, les autorités promeuvent le recours à des administrateurs indépendants comme gage d’une meilleure gouvernance des sociétés luxembourgeoises, et, d’autre part, renchérissent, au niveau fiscal, le coût de ces prestations.
En outre, les sociétés régulées ne peuvent généralement pas, ou seulement partiellement, récupérer la TVA. Il n’y a donc pas de traitement équitable entre les principes retenus pour la TVA et ceux en matière d’imposition directe. Si la rémunération d’un administrateur est soumise à la TVA, car celle-ci étant considérée comme une prestation de services, la conséquence logique devrait être la déductibilité de cette charge dans le chef de la société payant la rémunération.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- En vue du principe de bonne gouvernance des sociétés imposé par la réglementation, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faille instaurer une cohérence dans le traitement des différentes catégories d’administrateurs ?
- En termes de recrutement des administrateurs compétents et de compétitivité de la place financière du Luxembourg par rapport à ses concurrents, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faille instaurer la déductibilité fiscale pour les sociétés et redéfinir globalement un régime fiscal pour les administrateurs en cohérence avec le droit des sociétés ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar
Léon Gloden
Députés