Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.
Dans une interview publiée au journal le Quotidien en date du 15.11.2017, Monsieur le Ministre dit au sujet des PAG : « Deux tiers des communes n’ont toujours pas envoyé le leur! Mais maintenant, il faut y aller : la date butoir a déjà été repoussée deux fois et ça suffit. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur la Ministre :
- Est-ce que Monsieur le Ministre confirme qu’il n’entend pas proroger la date butoir du 8.8.2018 ?
- Dans l’affirmatif, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre préconise pour faire avancer les dossiers en cours sachant que les bureaux d’études n’arrivent pas à conclure la charge de travail résultant des travaux de refonte engagés relatifs au PAG endéans le délai précité?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Léon Gloden Député |
Emile Eicher Député |
Réponse de Monsieur le Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n*3460 des honorables Députés Leon Gloden et Emile Eicher au sujet des plans d’aménagement général.
En référence et en complément à mes réponses aux questions parlementaires n* 3040 et 3420 des honorables Députés Diane Adehm et Gilles Roth, je tiens tout d’abord à rappeler aux honorables Députés que la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain a prorogé la date limite pour la refonte complète des plans et projets d’aménagement général des communes jusqu’au 8 août 2018. Il s’agissait en fait de la 3ième prolongation du délai depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2004.
Par ailleurs, la loi du 14 juin 2015 a allégé l’ampleur de la sanction initiale qui frappait de caducité les plans d’aménagement général qui n’avaient pas fait l’objet d’une refonte endéans le délai prescrit antérieurement. Une commune qui n’arrive dès lors pas à respecter le délai du 8 août 2018 pourra cependant continuer à exécuter son plan d’aménagement général moyennant la délivrance d’autorisations de construire, mais sans pour autant pouvoir le modifier(sauf pour procéder à la refonte) ni engager de nouvelles procédures visant à faire adopter un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier».
Il s’avère dès lors indispensable que les communes procèdent à la refonte de leurs plans d’aménagement général «mouture 1937» qui, de par leur rigidité, ne permettent pas un urbanisme adapté aux besoins actuels. Qui plus est, nombre de ces PAG ne sont plus en phase avec le principe de la sécurité juridique.
Comme je l’ai d’ailleurs déclaré lors de mon intervention devant la Chambre des Députés le 21 mai 2015 à l’occasion des débats en amont du vote de la loi précitée du 14 juin 2015, la refonte des PAG amène notamment une plus grande facilité et constitue de ce fait une simplification administrative importante, particulièrement au niveau des quartiers existants. En effet, la solution de facilité insinuée par les honorables Députés de proroger une nouvelle fois la date butoir est synonyme de prolongation inutile et considérable des procédures administratives pour la réalisation de projets de lotissement dans les quartiers existants dans les communes qui n’ont pas encore adopté un nouveau PAG, mouture 2004/2011. Il y a donc lieu de considérer qu’une simple prorogation de délai n’est évidemment pas en phase avec les efforts consentis par le Gouvernement et d’autres acteurs, dont la Chambre des Députés, à combattre activement et offensivement la pénurie de logements.
En outre, elle ne ferait que perdurer une situation défavorable d’insécurité juridique et de traitement inégalitaire d’une commune à l’autre.
De toute façon, et en admettant qu’il n’y a pas lieu d’exclure l’approche insinuée par les honorables Députés malgré les désavantages décrits ci-dessus, je reste persuadé qu’il n’est nullement indiqué de se prononcer à ce stade pour une prorogation du délai précité. Une telle avancée du Gouvernement risquerait d’être mal interprétée par les retardataires et de les encourager à continuer de faire traîner les choses. Un tel développement déplorable serait diamétralement opposé à la volonté du législateur, volonté partagée d’ailleurs par tous les groupes politiques. Il me tient donc à coeur d’inviter une nouvelle fois les responsables communaux concernés à se conformer à la loi dans les meilleurs délais, et de les rendre attentif au fait, qu’au cas contraire, ils ne seraient pas à l’abri d’éventuelles demandes en réparation de la part de particuliers.
Ceci étant, je puis informer les honorables Députés que quelque 40 communes, dont la Ville de Luxembourg, ont finalisé la procédure d’adoption d’un nouveau PAG ou ont au moins entamé leur procédure d’adoption proprement dite (art. 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004). Il est donc de mise de constater que les délais impartis étaient raisonnables. Parmi les quelque 60 communes restantes, l’énorme majorité a finalisé la première phase de l’évaluation sur les incidences environnementales, dont la commune de Clervaux et depuis peu la Ville de Grevenmacher. Il me revient finalement que seul quatre communes n’ont pas encore atteint cestade de la procédure.
Je me permets, par ailleurs, de rappeler que par le biais de ma circulaire n* 3282 du 22 juin 2015 ayant trait à la prolongation de la date limite pour la refonte du PAG au 8 août 2018, j’avais vivement encouragé les communes «à maintenir, en collaboration avec leur bureau d’études, les efforts déjà entrepris pour mener à terme la refonte du PAG.»
Compte tenu de ces développements, je ne peux que réitérer mes conclusions tirées dans ma réponse du 5 juillet 2017 à la question parlementaire n* 3040 à savoir que l’échéance du 8 août 2018 pourra être tenue par les communes. Un bilan afférent sera effectué par le Gouvernement dans les prochains mois.
En ce qui concerne le deuxième volet de la question parlementaire, je donne à considérer que le ministère de l’Intérieur a activement incité les acteurs communaux concernés à limiter au strict nécessaire les modifications ponctuelles de leurs anciens plans d’aménagement afin de ne pas aggraver davantage la surcharge de travail que connaissent actuellement les bureaux d’urbanisme agréés chargés de la refonte des prédits plans.
Dans ce sens, il va sans dire que les services du ministère de l’Intérieur, et notamment la commission d’aménagement, se tiennent à l’entière disposition pour assister et accompagner tant les acteurs communaux que les différents bureaux d’urbanisme dans la finalisation des projets d’aménagement général.
Le Ministre de l’Intérieur
Dan Kersch