Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.
En date du 17 mars 2017, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt n° 128/17 dans lequel elle a dit pour droit que :
« Par ces motifs,
dit que les articles 2.h) et 3 de la loi du 19 juin 1995, telle que modifiée par la loi du 21 juillet 2012, réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, pour autant qu’ils concernent la vente de produits de boulangerie-pâtisserie par l’artisan boulanger et les stations de service, ne sont pas conformes à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ; »
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Endéans quel délai Monsieur le Ministre de l’Economie entend-il réagir à cet arrêt en procédant à la modification de la loi en question ?
- Quelles sont les propositions concrètes de Monsieur le Ministre ?
- Est-ce que parmi ces propositions, Monsieur le Ministre procédera aussi à une analyse plus générale de la législation en cause pour, le cas échéant, permettre à d’autres branches commerciales de bénéficier des mêmes heures d’ouverture?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député