Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
Il me revient que des banques luxembourgeoises refusent de contracter des prêts hypothécaires pour des acquisitions d’objets immobiliers à l’étranger, en particulier en Allemagne, si le client réside à l’étranger (en Allemagne) et ne peut donc pas présenter une adresse de résidence au Luxembourg. Pour contourner ce problème le risque existe que les personnes résidant par exemple en Allemagne déclarent leur présence sur le territoire luxembourgeois sur des adresses auprès d’un tiers (p.ex. grands-parents, amis etc.). Or cette “résidence” ne correspond pas à la résidence effective, qui se trouve à l’étranger.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
- Messieurs les Ministres sont-ils au courant de cette situation ?
- Dans l’affirmative, est-ce que cette problématique tient à la législation étrangère, en particulier allemande ou à la législation luxembourgeoise?
- Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres n’estiment-t-ils pas que cette pratique est contraire au droit communautaire?
- Dans le cadre de la constatation de la résidence principale, les communes ont-elles le droit de demander, voire vérifier que les citoyens habitent effectivement à l’adresse renseignée afin d’éviter une sorte de “forum shopping” ?
- Si les communes n’ont pas ce droit, est-ce que le risque n’existe-il pas qu’une fois les personnes inscrites auprès d’une commune luxembourgeoise, pourront aussi invoquer le bénéfice des droits et avantages, notamment sociaux?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député