Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les heures d’ouverture des boulangeries-pâtisseries.
Dans le cadre d’un litige opposant un boulanger-pâtissier au ministre de l’Economie, le tribunal administratif vient par jugement du 18 octobre 2017 d’annuler la décision du ministre qui refusait de « faire bénéficier [le boulanger-pâtissier] d’une dérogation en matière d’ouverture de son magasin, en lui permettant d’ouvrir ses portes aux clients avant 06.00 heures du matin, à l’instar des concurrents voisins, stations de service. »
Alors qu’en réponse à ma question parlementaire n°2928, Monsieur le Ministre avait indiqué vouloir « attendre le jugement du tribunal administratif pour ce qui est du cas d’espèce dont il est saisi afin de tirer tous les enseignements », y compris celui de décider s’il y a lieu d’interjeter appel ou non, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre entend-il interjeter appel contre le jugement du tribunal administratif précité ?
- Ayant implicitement reconnu devoir réformer le régime des heures d’ouverture, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications qu’il envisage et endéans quel délai ?
- L’étude commanditée dans ce contexte auprès du LISER a-t-elle déjà été communiquée à Monsieur le Ministre ? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes de réforme proposées par ledit institut ? Dans la négative, quand cette étude sera-t-elle finalisée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Réponse de M. le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, à la question parlementaire nr 3452 du 14 novembre 2018 du député Léon Gloden
Concernant les questions posées par l’honorable député, j’aimerais fournir les informations suivantes :
Tout d’abord je peux confirmer qu’appel a été interjeté. Cet appel est à mon avis amplement justifié par le fait que le ministère de l’Économie n’a pris aucune décision de refus dans le cas d’espèce. Mes services ont seulement rappelé au requérant la situation légale, sans prendre de décision, étant donné que la législation ne prévoit pas la possibilité de pouvoir introduire à titre individuel une demande de dérogation aux heures d’ouverture auprès du ministère.
Eh effet, seule une demande de dérogation sectorielle, émise par le biais d’une organisation professionnelle représentative de la branche au niveau local, communal, régional ou national, respectivement via l’administration communale et s’appliquant donc, dans le cas d’espèce, à tous les boulangers-pâtissiers en vue d’ouvrir avant 6 heures le matin serait recevable.
Dans le cadre légal actuel il n’est donc pas possible de donner suite à la demande d’un boulanger individuel pour ouvrir avant 6 heures afin de ne pas subir de désavantage par rapport à une station-service proche.
A ce stade, il n’est pas prévu de procéder à une réformé complète de la législation en matière d’heures d’ouverturès ni à une libéralisation complète des heures d’ouvertures. Une fois le jugement de la Cour administrative rendu, il faudra nécessairement trouver une solution de compromis qui devra tenir pareillement compte de la protection de la vie de famille des salariés dans le commerce, que des besoins des entreprises de s’adapter aux attentes des consommateurs et aux évolutions technologiques, mais également de la revendication du voisinage des commerces à une certaine tranquillité nocturne.
Concernant l’étude commanditée auprès du LISER, les services du ministère et le LISER ont tout d’abord dû définir une méthodologie de travail et un questionnaire pour l’enquête à réaliser. L’étude sera effectuée en tenant compte des remarques des partenaires sociaux, afin de s’assurer qu’elle puisse rencontrer l’acceptation mutuelle des parties concernées. Le lancement de l’enquête aura lieu début janvier 2018 et il est prévu de finaliser l’étude en juin 2018.