Monsieur le Président
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le transfèrement des détenus.
Par une loi du 28 février 2011, le principe de la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été introduit dans l’arsenal législatif luxembourgeois.
Ce principe a été étendu aux décisions de probation et aux peines de substitution par une loi du 12 avril 2015. Dans le cadre des débats à la Chambre des Députés ayant débouché sur le texte de loi précité, Monsieur le Ministre s’était exprimé dans les termes suivants :
« D’Finalitéit ass am Fong och déi, deene betraffene Condamnéierten hir Rehabilitatioun, hir Resozialisatioun och doduerch kënnen ze erliichteren, datt se eventuell déi aménagéiert Peinen och an hirem eigentleche Pays de résidence kënnen ausfëllen. […]
Lëtzebuerg huet bei dëser Dispositioun vläicht en Intérêt, dee statistesch e bësse méi grouss ass, wéi dee vun anere Länner. Mir hunn zu Schraasseg vill Leit, déi keng Lëtzebuerger Résidentë sinn. An domat mengen ech net Leit, déi hei zu Lëtzebuerg als Lëtzebuerger Résident condamnéiert gi sinn, mä Leit, déi wierklech och virun hirer Condamnatioun keng Lëtzebuerger Résidentë waren. Déi kënne vun dëser Mesure Gebrauch maachen. »
En effet, d’après les statistiques du Ministère de la Justice, au 1er janvier 2018 environ 40% des détenus du CPL et CPG sont des non-résidents.
Ne disposant pas des statistiques exactes quant au nombre de détenus ayant demandé de bénéficier de ce dispositif, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le nombre de détenus non-résidents européens ayant demandé à exécuter la décision pénale les concernant dans leur pays de résidence pour les années 2012 à 2017 et suivant le type de décision concernée ?
Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il faille œuvrer pour une exécution automatique de ces décisions dans le pays de résidence de la personne concernée (i.e. non soumise à l’accord de ladite personne) ?
Qu’en est-il des personnes résidant habituellement en dehors de l’Union européenne ? Monsieur le Ministre peut-il nous livrer son appréciation du fonctionnement de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées ? Ne faudrait-il pas renégocier ladite convention pour y inclure l’automatisme susmentionné ?
Qu’en est-il des personnes originaires d’Etats n’ayant ni signé, ni ratifié la Convention précitée ? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille négocier des accords bilatéraux avec ces Etats pour aboutir aux mêmes résultats ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député