Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics au sujet de la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des données des dossiers passagers.
« D’Firma déi vu Lëtzebuerg den Optrag krut fir d’Direktive fir d’Späichere vu Fluchpassagéierdaten ëmzesetzen, géif géint den Dateschutz verstoussen. » Tel est du moins l’avis de la députée libérale européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe) relayé par la radio 100,7.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
- Messieurs les Ministres disposent-ils de plus amples informations à ce sujet ?
- Qui a mandaté l’entreprise en question ?
- Comment Messieurs les Ministres entendent-ils mettre fin à d’éventuelles infractions aux règles applicables en matière de protection des données contenues dans les dossiers passagers ?
- Messieurs les Ministres entendent-ils inviter la Commission nationale pour la protection des données à procéder à une enquête en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député