Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Madame le Ministre de la Justice et à Madame le Ministre de la Santé concernant la vaccination des détenus.
Le 10 novembre 2021, le directeur de l’Administration pénitentiaire a évoqué au sein de la Commission de la Justice les mesures sanitaires décidées après l’apparition de plusieurs cas de détenus testés positifs au Sars-CoV-2 (intervention de personnes externes annulées, mouvements internes limités, visites des détenus maintenues avec un maximum de deux personnes par détenu. Il a également été précisé que la buanderie continuerait à fonctionner, notamment pour assurer le lavage du linge des hôpitaux. Il a dans ce contexte précisé que ces mesures étaient d’application pour deux semaines avec possibilité de prorogation. D’après l’association « eran, eraus … an elo ? », ce « confinement partiel » aurait été prorogé jusqu’au 7 décembre 2021.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes :
- Quelles sont les mesures sanitaires actuellement en place et pour quelle période ?
- Combien de personnes ont actuellement été testées positives au Sars-CoV-2 ? Combien de personnes ont actuellement été mises en quarantaine ?
En réponse à une question parlementaire n°4043 du 7 avril 2021, Madame le Ministre de la Santé informait que « [r]onn 35% vun den Prisonnéier aus dem Centre pénitentiaire vu Schraasseg (CPL) hunn eng éischt Impfdosis erhalen wéi d’Equipes mobiles virun e puer Wochen d’Impfung am Prisong ugebuede hunn » et puis « [a]m CPL hunn 180 Prisonnéier eng éischt lmpfdosis kritt an 3 Prisonnéier schonn déi zweet lmpfdosis. Dës 3 Leit hunn der Kategorie vun den vulnérabelen Persounen ugehéiert an haten doduerch en prioritaren Zougang zur lmpfung. »
- Madame le Ministre de la Santé peut-elle nous fournir des informations actualisées concernant le taux de vaccination des détenus au CPL et au CPG ? Qu’en est-il du taux de vaccination des agents pénitentiaires ? Quelles sont les démarches entreprises pour augmenter ces taux ?
- Comment Madame le Ministre évalue-t-elle le risque de contamination au Sars-CoV-2 pour les détenus travaillant dans la buanderie et manipulant (éventuellement) du linge contaminé ?
- Madame le Ministre peut-elle nous informer sur le matériel de protection (masques, gels désinfectants etc) mis à disposition des détenus ? Les détenus n’ont-ils reçu à ce stade qu’un à deux masques de protection en tissu ? Dans l’affirmative, ne serait-il pas souhaitable de leur fournir des masques FFP2 ?
Suivant le communiqué diffusé par l’association « eran, eraus … en elo ? » en date de ce jour, le régime CovidCheck au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) ne s’appliquerait qu’aux visiteurs des détenus. A noter toutefois que le point 27° de l’article 1er de cette loi définit le régime CovidCheck comme « régime applicable à des établissements accueillant un public (…) dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir » d’un des trois certificats y mentionnés avec l’ajout que « lors de la notification [du régime CovidCheck à la Direction de la Santé], le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées ». Autrement dit, il ne permet de limiter le régime à certaines catégories de personnes.
- Est-ce que dès lors un régime CovidCheck applicable à une partie seulement de personnes ayant accès aux différents centres pénitentiaires est-il compatible avec la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Léon Gloden
Député